unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 1989), que les époux X... ont acquis des époux D... un fonds de commerce par un acte définissant son activité comme "débit

des fins de la poursuite et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Agence Générale d'Information ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction et des débats

que l'intention frauduleuse de Sylvie Y... est établie dès lors qu'elle s'est, en connaissance de cause, soustraite volontairement aux obligations du Code du travail ; "alors, d'une part, que le délit

[C] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Les Terrasses du palais, qui exploitait

réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi, devant le tribunal correctionnel de Grenoble, de Jean X..., maire de la commune de la Motte-Servolex, pour avoir commis le délit

X... avait apporté en 1988 à la société X... l'activité de négoce de bois qu'il exploitait directement sous le nom commercial Y... et pour le compte de laquelle avaient été engagés M. et Mme Z... ; que

commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce

[E] [C], de Mme [L] [C], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.

(Compagnie de transactions immobilières) et sur des sociétés exploitant des salles de cinéma dans le Sud de la France, dites sociétés du Sud, à savoir les SA Cinés Ales, Ciné spectacles et Cinéma Napoléon

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier

La société requérante ayant déclaré cesser sa précédente activité et débuté une nouvelle activité de réparation automobile sur un site voisin situé au 184, boulevard Antonin Lassalle, une seconde visite

QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., exploitant

EXPLOITENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES PARMI LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ; QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA

à la fraude ou l'ont sciemment favorisée" ; qu'ayant constaté qu'Arnaud avait fourni à A... un appareil de jeux, dont le fonctionnement reposait sur le hasard, et qu'il s'était rendu complice du délit

dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant