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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b85

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle fait valoir que l'expert a bien recherché des éléments techniques permettant d'établir les caractères et la durée des possessions.

Source officielle

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TJ

Référés civils

68f92bcfde0ebe408da9e275

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d'obtenir sa condamnation à rétablir sous astreinte l’assiette de l’accès au bâtiment dans lequel elle exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300416

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Les Beaux Sites ne sont pas de nature à faire échec aux faits de possession susmentionnés ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession présentant un caractère de continuité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310028

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

AJ... née le [...] , a participé à ['exploitation agricole à compter de 1971, pièce 20 son relevé de carrière ; qu'ils produisent de nombreux documents rotatifs à l'exploitation bananiers et 56 attestations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 19 janvier 2024, la sous-commission départementale de sécurité a adressé un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation ; et le 1er février 2024, le maire de la commune de [Localité 5] a pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b9

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Par conclusions du 29 octobre 2004, la société anonyme Assurances Générales de France demande à la cour, vu la prise de possession du ler août 1984 et constatant l'évidente expiration du délai décennal

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS Midi-Auto Tulle a présenté des observations, le 20 janvier 2020, contestant ces rappels dans le délai légal auxquelles l'administration a répondu le 12 mars 2022 en maintenant sa position.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300606

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

Y... était demeuré en possession, pendant près de 20 ans après la vente, des terres dont il avait transféré la propriété à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e5cfcdc6046d477b6078

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 162-1 qualifie de 'chemins et sentiers d'exploitation' 'ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
CC

cr

été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X

61372654cd58014677424b76

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

des correspondances échangées entre un avocat et sa cliente est absolu et s'impose à tous, que viole ce secret et méconnaît en outre ses obligations professionnelles un expert judiciaire qui, en possession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

commerce de Paris du 7 juillet 2014, alors : « 1°/ que le débauchage, même d'un petit nombre de salariés, voire d'un seul, constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu'il permet à son auteur d'exploiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310474

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, en l'absence de définition des limites dans les titres de propriété, il sera admis que monsieur W... doit donc tenir compte, d'un deuxième critère, à savoir la possession, pour laquelle il rappelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310029

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

P... conteste toute possession de bonne foi des consorts G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01410

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2004), que la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c8205db39b1004108b

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[U] la possession du passage et l'efficacité de sa possession mais ils n'ont pas qualité pour le faire au lieu et place du propriétaire de celui-ci.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b93

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

constitution de partie civile, la France et les français, que la France désigne un groupe de personnes parfaitement identifiable, à savoir les personnes de nationalité française, lesquelles sont d'ailleurs explicitement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300290

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X... justifiait d'une possession continue depuis plus de 30 ans directement rattachée au foncier alors que les faits de possession de Mme Z... s'expliquaient uniquement par l'exploitation du café, la cour

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1e7

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin exploité

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3db

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin exploité

Source officielle