AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b85
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle fait valoir que l'expert a bien recherché des éléments techniques permettant d'établir les caractères et la durée des possessions.
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Référés civils
68f92bcfde0ebe408da9e275
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d'obtenir sa condamnation à rétablir sous astreinte l’assiette de l’accès au bâtiment dans lequel elle exploite
Source officielle