X..., est exploité en location-gérance par la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay ; que l'acquéreur a déclaré faire son affaire personnelle de la prise en charge des employés de la société Entrepôts

La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine B Père et A est un domaine viticole familial.

les marques Rozes et "Domaine Rozes" désignant toutes deux du vin, que "le terme "domaine" présente un caractère distinctif par rapport à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole

X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cyril et Jacques X...

a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement de destination des hôtels précédemment exploités

d'association, exerce une activité d'organisation annuelle, de juin à septembre, d'un festival de concerts principalement de musique classique et de jazz avec dégustation de vin dans des domaines viticoles

CULTIVEE PAR LE FERMIER EN PLACE, METTRAIT EN PERIL L'EQUILIBRE ECONOMIQUE D'UNE EXPLOITATION ASSURANT LA VIE D'UNE FAMILLE A...

déclarations de récoltes, l'administration leur reprochant d'avoir revendiqué sur ces déclarations des superficies de vignoble en production AOC Champagne supérieures au parcellaire enregistré pour leur exploitation

POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI NE RETIRAIT PAS DE SA PROFESSION DE VITICULTEUR L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE REGARDE COMME EXPLOITANT VITICOLE A TITRE PRINCIPAL ; CONSIDERANT

Chassagne-Montrachet et de bâtiments constituant les communs de ce château où ont lieu les opérations de vinification des raisins et la mise en bouteilles ; qu'en 1991 et 1997, la société civile d'exploitation

d'un viticulteur âgé de 65 ans et installé depuis 13 ans encourait la nullité pour n'être pas conforme au programme pluriannuel d'activité pour 2015-2021 de la SAFER Bourgogne Franche-Comté qui avait

, situé à Creissan, exploité, avant son rachat par le groupement foncier agricole, par un même viticulteur.

de parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 2], y a fait exécuter, malgré une opposition à déclaration préalable, des travaux ayant pour objet de transformer une ancienne cave vinicole

(SAS) retraçant officiellement les conditions d'exploitation de leurs vignes ne mentionnait la parcelle 821 au titre des opérations de plantations, arrachages de récoltes ou toute autre intervention viticole

DES FINS DE LA POURSUITE; "AU MOTIF QUE L'USAGE LOCAL DEFINI PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT VITICOLE DE SAINT-EMILION SERAIT QUE CHAQUE VITICULTEUR PEUT RASSEMBLER AU CENTRE DE SON EXPLOITATION LA RECOLTE

Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962 ayant pour objet de contribuer à l'organisation de la production et des marchés viti-vinicoles

(Mme X...), et leur fils ; que cette dernière avait repris l'activité d'exploitant viticole depuis que son mari avait cessé de l'exercer le 31 octobre 2001 ; que l'administration fiscale lui ayant refusé

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation