Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 747 résultats pour « expropriation de locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit : - le ministre de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission
Article GN 6
Utilisations exceptionnelles des locaux § 1.
Article Annexe IV
Section IV : Exigences applicables à la petite quantité de gibier sauvage remise directement et localement par le premier détenteur au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final 1.
Article 10-2
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10-1 peuvent prévoir, pour conduire les opérations qu'elles comprennent, que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale porteur du projet crée un fonds local de requalification
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds
Article 13
Pour les chaudières autorisées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/ Nm3. Pour les autres installations, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/ Nm3.
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article 1
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les
Article R931-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
Article R711-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce
Article 22
La valeur minimale de base du taux de schistification, défini comme la teneur de la poussière en éléments incombustibles solides sur sec exprimée en pourcentage pondéral, est fixée à : 55 si le taux de matières volatiles dans chacune des couches exploitées
LEGIARTI000006827301
concernés: fonds visés à l'article R. 313-9 ou R. 313-10 du code, en indiquant, dans ce dernier cas, si ces fonds proviennent de la collecte ou de la péréquation nationale ; 4° A l'objet de l'investissement : - dans les autres cas, la convention
Article M 11
La distance maximale à parcourir est de 30 mètres pour rejoindre un escalier non protégé lorsqu'un tel escalier est autorisé. § 2.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 21
Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Article Annexe ART. 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39
DESTINATION DES LOCAUX DEBIT MINIMAL D'AIR NEUF en litres par seconde et par occupant (air à 1,2 kg/m3) Locaux dans lesquels il est interdit de fumer Locaux dans lesquels il n'est pas interdit de fumer Locaux d'équipement : Classes, salles
Article R123-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe.
Article D251-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir les conditions dans lesquelles le préfet de région peut adapter, en fonction de la situation locale, les mesures prévues dans les arrêtés pris en application de l'article D 251-2-5.
Article L512-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
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