et Monsieur [D] [J], caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

  Le 13 février 1989, B. et autres introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une action en expulsion de locataire à l'encontre du requérant.   7.

  Le 5 décembre 1991, les requérants déposèrent devant le tribunal de Sintra une demande en expulsion de locataire.   7.

Le bailleur a assigné son locataire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges pour voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner l'expulsion

Elle sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire en la forme ordinaire et sous astreinte de 150

19.672, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que l'administrateur judiciaire, la société La Gerbe d'Or et la banque font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. []   La durée indiquée est calculée à partir de la date de signification de l’arrêté d’expulsion

Mme [X] [V] a fait attraire Mme [E] [K] devant le juge du contentieux et de la protection statuant en référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer l’expulsion

Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d’un logement social dans le cadre d’une procédure sommaire n’offrant pas de garanties

Suivant acte du 9 juillet 2024, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

cadre de l'instance engagée devant le juge des contentieux de la protection puis devant la cour de céans, la société Action Logement Services, venant aux droits du bailleur, a notamment sollicité l'expulsion

l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation dues et à voir ordonner son expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a prononcé la résiliation de plein droit du bail, ordonné l’expulsion des locataires avec obligation de libérer les

Il soutient que : - la vacance du logement est indépendante de sa volonté dès lors qu’il est contraint d’effectuer des travaux importants liés aux nombreuses dégradations occasionnées par le locataire

Par jugement en date du 11 février 2014, le tribunal a prononcé la nullité du bail liant les parties pour dol et ordonné l'expulsion des locataires.

immédiate et sans délai de [G] [I], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 569,90 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité

euros chacune, suspendu les effets de la clause résolutoire, dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité la clause résolutoire reprendra ses effets et dans cette hypothèse a autorisé l'expulsion

Madame [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé, aux fins d’obtenir : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion

Le 7 décembre 2022, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin, notamment, de constater l'acquisition de