direction de la société Lyonnaise communication de le convoquer à nouveau pour recueillir régulièrement cet avis ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté l'extinction

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fuchs fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction

résolution pour défaut de paiement des arrérages, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

appel dans le litige qui l'opposait à la société TRW Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction

P... en violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce deux jours, et a constaté l'extinction de l'action publique le concernant, en raison

cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'antérieurement à a saisine du juge des référés, la société Henaux Bal Boyelles s'était d'ores et déjà désistée de cette instance au fond et que l'extinction

rejet de prélèvement et des frais de remise en état des véhicules loués alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction

notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction

européenne des droits de l'homme, 222-11 et R. 625-1, alinéa 1, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

discussion théorique, un faux débat, à propos d'une situation factuelle qui n'existe pas ; "alors que, si le débiteur d'une obligation qui s'en prétend libéré doit justifier du fait à l'origine de l'extinction

alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui statue, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel

paiement des sommes dues au titre des frais de notaire, qui devaient initialement être payées par chèque ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, en retenant que la dation en paiement, mode exceptionnel d'extinction

.; que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique et, sur le plan civil, a estimé que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'en conséquence Mlle Y... avait droit

l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état rejetant l'incident tendant au constat de la caducité de la déclaration d'appel et, statuant à nouveau, de prononcer cette caducité et constater l'extinction

Intercoop (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil); 3°) que le défaut de déclaration de la créance née antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire entraîne son extinction

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le créancier, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit en prouver l'existence, le débiteur doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en retenant que la résiliation, en décembre 1989, par la SNC Peaudouce, du contrat d'assurance avait entraîné l'extinction