de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 28 février 2025 jusqu'au complet paiement, * La somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture

En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 8]) au paiement d’une somme provisionnelle de 20 762,21 euros au titre des factures impayées

le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l’Oise à lui verser une provision de 17 363,70 euros, au titre de factures

impayées de téléphonie fixe, * 1 988,99 euros TTC au titre des factures impayées de téléphonie mobile, * 1145,76 euros TTC au titre des factures impayées de location/maintenance, chacune de ces sommes

- condamné la société Delta Com à payer à la société FGA la somme de 3.360 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, au titre de ses factures impayées sur la mission d'établissement

Incendie à régler à la société FGA la somme de 9.397,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, au titre de ses factures impayées sur la mission d'établissement des comptes 2018 et

En application des articles précédents, le juge des référés peut donc parfaitement accorder une provision à hauteur de la facture impayée.

Pour condamner la société Cybertek au paiement de certaines sommes au titre de factures impayées, après avoir relevé que celles-ci n'ont pas été contestées avant l'assignation, l'arrêt retient que l'absence

PLANET à payer à titre provisionnel à la société MYLIGHT150 France la somme de 71 703.30 € TTC, outre une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des 4 factures

septembre 2005, pour la SARL Vidéo du Bac ;Vu l'ordonnance de clôture du 15 mars 2006 ;La société Vidéo du Bac a déclaré sa créance le 2 juillet 2004, à hauteur de 100 397,37 ç, correspondant à des factures

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de la Martinique à lui verser les sommes provisionnelles de 159 126,70 euros au titre de 25 factures

assigné par exploit du 17 avril 2024 la société NICOT MEUNERIE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à payer des dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales et des factures

impayées avec intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2021, *480,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement au titre de chaque facture impayée, * 1.000,00 €

DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL

compter actualisé au 31/05/24 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/02/25 ; CONDAMNER la société [Q] RENOV OUEST à payer à la société requérante une somme de 40 euros par facture

inscription de privilège de la CIRCO, alors qu'en réalité la créance correspondante a été payée ; Mais considérant que Me JOSSE expose que plusieurs créanciers ont déclaré des créances pour des factures

compter de la première mise en demeure du 09 avril 2018, - condamné la société Sape à payer à la société Engie la somme de 320 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de factures

Vues les pièces fournies au présent dossier, la Société [M] [P] reste à lui devoir les sommes correspondantes aux factures impayées suivantes : * 5.885,51 € au titre de la situation n°3 du 22 décembre

VICTOIRE au titre de factures impayées, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE expose que : La SAS LITTLE VICTOIRE n'a jamais contesté la moindre des factures émises et adressées chaque mois par la SAS ATMOSPHÈRE

impayées : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 19.610,65 € à l'encontre de la SELARL DR [W] [Q] au titre de factures impayées, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE expose que :