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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fecd58014677404254

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c90d

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un fait qualifié crime

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc53

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

EGARD ET QU'IL AURAIT TENUS LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL; QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PLAIGNANTE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE RELAXE, AU MOTIF QUE LES FAITS

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fae

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

le caractère d'un fait constitutif du cas fortuit ou de la force majeure, seul de nature à exclure le caractère inexcusable de la faute commise par l'entrepreneur qui, professionnellement, connaît ou

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459517.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

et pièces du dossier en retenant à son encontre des faits de harcèlement moral, et l'a insuffisamment motivé en ne précisant pas les faits et éléments l'ayant conduite à considérer que ses échanges avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le CNAPS a considéré qu’eu égard à leur nature et à leur gravité, ces faits, constitutifs d’agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, étaient incompatibles avec l’exercice d’

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42514

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ; QUE DE TELLES MESURES, N'ETANT PAS DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES A LA SOLUTION DU PROCES PENAL, PUISQU'ELLES NE CONCERNENT NI L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DU FAIT

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f503b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Y... engagé le 25 juillet 1984 en qualité de directeur régional par la Société Roux, société d'expertise après sinistre, a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait

Source officielle
CC

civ1

613721cbcd580146773f765f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

déterminant ainsi par des motifs généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que les défendeurs au pourvoi avaient rapporté la preuve, dont la charge leur incombait, de faits

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008125561

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne peuvent trouver à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e22b

Cassation

28 avril 1975

28 avril 1975

DANS LA MESURE OU LEUR AUTEUR RAPPORTE CE QU'IL A VU, ENTENDU OU CONSTATE PERSONNELLEMENT, ET QU'EN L'ESPECE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT CONSTATE LES FAITS

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a0

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f31

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df6e

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances aggravantes non compris

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111b9

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b82d

Cassation

3 octobre 1977

3 octobre 1977

INTERROGATOIRES SUBSEQUENTS QUE LES INCULPATIONS ALORS NOTIFIEES AU PREVENU N'AIENT PAS ETE CONFORMES A CE REQUISITOIRE ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MALGRE SON IMPRECISION, RELEVAIT BIEN TOUS LES FAITS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301034

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

la prescription nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a30d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes reprochées à l'un des époux peuvent être excusées en raison des fautes de l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400236_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B, présent, qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête et fait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521de

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

intérêts légaux à compter du 14 juin 1989, date du versement de la somme par l'employeur, sans rechercher, comme le lui demandait d'ailleurs l'organisme social, s'il était relevé à son encontre des faits

Source officielle

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