sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

d'une mesure d'éloignement ; l'acte d'état civil qu'il produit fait foi jusqu'à preuve contraire, en application de l'article 47 du code civil ; le seul fait qu'il ne soit pas légalisé, et dépourvu de timbre

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 4.

relève qu'un avenant n° 445 de renouvellement et de modifications des garanties, du 1er octobre 1998, valable de cette date au 30 septembre 1999, signé des parties et portant notamment signature et timbre

rédaction des spécifications du document a pour objet de définir les éléments conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de la falsification

Bernard Y... invoquant une prétendue falsification ne produit pas le moindre commencement de preuve de ses allégations, le dépôt de plainte étant là encore purement dilatoire.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il ajoute qu'il n'est pas fait état de données extérieures ou d'éléments tirés des actes étrangers eux-mêmes établissant qu'ils seraient falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 6.

Roumanie (n o 2) (n o 48269/08) Cette affaire porte sur l’annulation, par les juridictions nationales, d’un recours formé par le requérant pour non-paiement d’un droit de timbre.

l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié