Claude Y... a pu établir qu'il avait été rendu sur la base d'une fausse déclaration de cessation de paiement le mentionnant frauduleusement comme associé de fait de l'entreprise de son père ; qu'en déclarant

de 3 mètres et en l'absence d'une personne compétente responsable lors du remontage de l'échafaudage; que le prévenu ne saurait, pour échapper à sa responsabilité pénale, soutenir l'existence d'une faute

de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche, alors que les ressortissants polonais se trouvaient engagés dans une véritable relation de travail avec la société BRB masquée par de faux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie,

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Le X... son licenciement pour faute grave ; que M.

Z..., ordonnateur et en éditant des fausses factures destinées à se substituer aux vraies ; qu'en se substituant à Mme E... pour la liquidation des fausses factures, ensuite soumises pour visa du " bon

Degremont (comité d'entreprise), a, après des élections au sein du comité d'entreprise, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave, pour les motifs

la société de gardiennage à laquelle elle avait fait appel pour surveiller un site dans lequel était entreposés les biens du débiteur, sans caractériser la faute que ce liquidateur aurait commise en choisissant

[V] [R] des chefs de faux et usage, fausse attestation et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Il en résulte que l'indemnité compensatrice de préavis est due y compris en cas de licenciement pour faute grave, n'étant exclue qu'en cas de faute lourde. 29.

, elle dispose d'une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice auteur de cette faute ; que l'entreprise utilisatrice auteur exclusif de la faute inexcusable doit alors relever intégralement l'entreprise

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

que la banque avait commis des fautes, la société [...] l'a assignée en responsabilité ; que M.

P..., salarié de l'entreprise, et comme les prévenus l'ont établi après l'accident en présence d'un huissier ; que d'après le témoignage d'un salarié, M.

000 euros d'amende, ainsi qu'à payer la somme de 10 000 euros chacun à Stéphane Y... et à Elodie Y... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean X... est poursuivi en qualité de chef d'entreprise

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1995 par la société Technogram en qualité d'ingénieur consultant principal a été licenciée pour faute

de l'auteur du faux document et leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le