Z..., au profit d'une parente de celui-ci, Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité de M.

lesquels n'ont été ni chiffrés, ni réclamés par la société UFP, et que celle-ci ne justifiait pas de la défaillance du débiteur principal, déduire de ces constatations que le syndic n'avait pas commis de faute

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

X..., pour faute professionnelle, à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989)

JURIDICTION ; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA DAME CAVE ET LA SOCIETE SERGETUB A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VENTURE ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA DAME CAVE S'ETAIT FAIT

bourguignonne de comptabilité n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter le redressement litigieux et que les préjudices invoqués ne trouvaient pas leur origine dans les fautes

décret du 8 mars 1978 de faire consigner, avant l'exécution de l'acte qu'il a été chargé d'accomplir, une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments, constitue une faute

X..., engagé par la RATP le 16 décembre 1991 en qualité d'agent de sécurité, exerçait depuis le 25 janvier 2002 les fonctions de chef d'équipe de sécurité ; qu'à la suite de faits survenus le 3 mars 2003

C... est antérieure de plus de six mois aux deux fautes professionnelles qui seront reprochées à M.

Y..., déclarés coupables de fautes professionnelles, ce dernier, en raison de ses agissements destinés à lui éviter de supporter les conséquences des fautes de son prédécesseur, ont été condamnés à payer

DISPOSITION LEGISLATIVE LIMITANT LE DROIT AU TRAITEMENT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES INTERESSES, MEME SI LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES

                                       , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite

OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE, LE CAS ECHEANT, FAIRE VALOIR L'AVIS DE SON CLIENT NOTAMMENT QUANT AUX ESTIMATIONS A RETENIR"; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES

le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ammi DSI fait

moyens employés pour obtenir sa démission et remettre en cause la légitimité de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait

A... et X..., associés de la société civile immobilière "Les Sapins", ont fait assigner M.

causalité entre l'information omise et le préjudice résultant de la passation de l'acte annulé ; Mais attendu que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute