mai 1990 au service exploitation du site informatique des Mureaux; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 décembre 1991 ; Attendu que la société Volvo automobiles France fait

Fait en deux originaux dont l'un a été remis ce jour au salarié.

A... ont déclaré "réitérer purement et simplement, sans aucune réserve, toutes leurs obligations réciproques, nées de l'engagement de garanties conclu en date du 29 août 2001" ; que, le 23 et 25 janvier

que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la nature juridique de la convention liant les parties, déterminante du régime des intérêts des sommes portées en compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait

SPI informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est résidence Angélique 1, porte G, boulevard de l'Atlantique, 79000 Niort, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

X... à titre personnel et les sociétés X... ayant fait assigner M.

Faits et procédure 1.

X... l'a assigné aux fins de paiement de la somme de 100 250 francs et d'une somme au titre de réparation du préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

des parties ; qu'une expertise a été ordonnée sur les divers chefs de préjudice invoqués par l'une et l'autre des parties ; que, par arrêt du 7 octobre 1996 ayant fait l'objet d'une cassation partielle

Yvan X..., l'immeuble ayant, en fait, été administré par la société de Gestion immobilière X...

d'ailleurs mis la société Emfib en rapport avec la la société Sogal, l'arrêt, loin de caractériser un abus de droit ou la brutalité de la rupture, a méconnu le principe de la liberté contractuelle et fait

autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur un terrain appartenant à la CFP en sûreté de sa créance ; que la CFP a obtenu en référé la radiation de cette inscription ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 novembre 2022), M.

domicile, défaut de permis de construire, à l'encontre de Christophe Z..." ; Qu' " il se trouve que le mis en cause a acquis en 1994 un terrain mitoyen à celui appartenant à la plaignante, qu'il a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), par mandat non exclusif du 15 avril 2014, M. E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement.

grief à l'arrêt de dire que le marché conclu avec la société Bolloré est un marché à forfait et de réduire à la somme de 142 906,54 euros le solde restant dû après compensation des créances réciproques

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2022), le 25 novembre 2011, la société Creatis (la banque) a consenti un prêt à M.

février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

Z... et d'autres salariés de la société Matra ont été licenciés entre le 8 mars 2002 et le 4 septembre 2002 pour faute ; que chacun d'entre eux a signé postérieurement au licenciement une transaction ;

Faits et procédure 1.