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1 885 résultats pour « faux bons du tresor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697d16b1cdc6046d4752c0dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La fausse déclaration intentionnelle de Monsieur [D] [C] n’est donc pas établie ni sa mauvaise foi.

Source officielle

Page 41 sur 95

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CC

comm

61372368cd580146774095d9

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'insuffisance d'actif du redressement judiciaire de la société Vetoral est due à ses fautes de gestion et de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'intimé, que c'est à bon droit qu'il a été ainsi condamné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874ac

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Elles qualifient ledit abus de faute grave et intentionnelle et ajoutent que même s'il devait s'agir d'une imprudence, la domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V

6253c89abd3db21cbdd85bd7

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Votre licenciement immédiat pour faute lourde prend donc effet à la première présentation de la présente, l'accumulation des fautes successives dont certaines sont d'une exceptionnelle gravité révélant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ee1b26a7d96977b626

Appel

25 août 2023

25 août 2023

compter de cette information, une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans la limite de 12 mois assortisse le respect des obligations des consorts [Y], - dit que, sous réserve de la bonne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'administration n'aurait pas dû tenir compte des factures ne comportant pas de numéro de bon de commande, cette circonstance, alors au demeurant que les

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e37c25a97f0381f5383

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Sont dépourvues d'intérêt : , sa plainte, classée sans suite, pour faux et usage de faux déposée le 24 novembre 2010 contre son directeur territorial au motif non démontré que La Poste aurait signé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e1fb77364b3ebed3bf0528

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi ces procès-verbaux étaient réguliers et font foi jusqu' à inscription de faux en application de l'article 433 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100072

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Une Trésorerie négative de 681 000€ essentiellement due à la politique des achats totalement disproportionnée que vous avez menée !

Source officielle
CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

La société TBI rencontrant des difficultés de trésorerie, le président du tribunal de commerce de Versailles a désigné un mandataire ad'hoc le 14 octobre 2016 puis ouvert, le 21 avril 2017, une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle soutient que : - la candidature et l'offre de la société Phenix Groupe pressenti sont irrégulières du fait des faux renseignements qu'elle a fournis pour obtenir le contrat ; la personne publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10216

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

a donc contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b56

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles doivent être exécutées de bonne foi.'»

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee103029105dbedbecf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J], - le défaut de mention relative aux sanctions pénales pour faux témoignage sur cette attestation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[N] par la SCP, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et, par fausse interprétation, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

L'ASL de la Seine a fait l'objet d'une exclusion de la FAS, le 18 avril 2005.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de Grenoble auprès de qui le dossier avait été transmis le 26 juillet 2023 et réceptionné le 3 août 2023, ce qui aurait permis au parquet général de Grenoble de faire signifier ses conclusions à la bonne

Source officielle