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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501071_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402345_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402691_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402692_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403129_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500275_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

alors même que ce dernier aurait également d'autres finalités, insusceptibles par elles-mêmes d'ouvrir droit à cette dispense ; Considérant que l'article 6 de l'arrêté attaqué mentionne que le droit à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100398

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La CIMA a finalement renoncé à son projet d'externalisation de sa direction commerciale et les fonctions de M. A... au sein de la CIMA ont pris fin en août 2014.

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CC

cr

61372653cd58014677424b22

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b18

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

de ce dernier, et en n'expliquant pas en quoi sa personnalité rendait inopérante une peine d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 / aux motifs propres

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CC

cr

613725d3cd58014677420cf3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

des agissements délictueux, l'intéressée étant censée fournir depuis un certain temps déjà et de manière régulière Jean-Luc Y... en héroïne ; que l'intervention des policiers n'a eu en réalité pour finalité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

moyen : 1°/ que le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité

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CC

cr

ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

avoir effectué des tests de maladies sexuellement transmissibles en mars 2007, soit peu de temps après les faits et à une époque où aucun élément de l'information ne permet de remettre en cause la fidélité

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CC

cr

61372641cd58014677424225

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

garde antérieures et à des publicités "dont il ne pouvait ignorer l'existence", toutes données incompatibles avec les textes, avec la règle selon laquelle nul n'est responsable pénalement que de son propre

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501649_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503686_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600107_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402952_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402964_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401811_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

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