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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00185
10 mars 2020
Il a finalement été placé en garde à vue le 13 octobre 2016 pour refus d'obtempérer aggravé et prise en charge d'un client sur la voie publique sans justification de réservation préalable, faits pour lesquels
3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
Le 27 septembre 2003, elle a fait une demande de permis de construire modificatif en vue de la 'restructuration de locaux existants en salle de réunion à usage locatif et logement'.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
Dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement
civ3
60794cf19ba5988459c47913
15 décembre 1999
Larousse Immobilier, ayant acquis en juin 1905, une parcelle de terrain boulevard Raspail, a conclu avec ses deux voisins une convention comportant pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2011, date à laquelle a été rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de l'appelante reçu le 05 novembre 2009 Notifié le 05 novembre 2009 Vu les mémoires de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family
61372539cd5801467741c01f
30 octobre 1990
d'AIXenPROVENCE, en date du 4 juillet 1990 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR sous l'accusation ; Y..., de complicité d'abus de d confiance, faux en écritures privées et usage
10eme Chambre
DTA_2107329_20250701
1 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation ". 6.
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
Le salarié ne conteste pas l'existence d'un refus de sa part d'exécuter certaines consignes qu'il estimait irrégulières.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206404_20220824
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M.
3ème chambre
DTA_2102452_20250528
28 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006351200
6 septembre 2005
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200863
21 juin 2018
d'application, les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre
ECLI:FR:CCASS:2021:C300859
8 décembre 2021
des sols et du sous-sol entraîne un préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire consistant en une diminution de la valeur vénale par rapport à un bien non situé dans la zone touchée
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
Ultérieurement, en 1970, certaines parcelles, non construites, ont été distraites et ont fait l' objet de cessions successives à des tiers.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce78725ecae521f95766d
23 octobre 2018
tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
, produites par les parties ne sont pas traduites, alors que d'autres le sont, - la qualité de certaines photocopies versées aux débats par les parties rendent les documents inexploitables, - certaines
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
Le preneur déclare en avoir parfaite connaissance pour les avoir vus et visités, en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance de cause.
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