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18 705 résultats pour « fonds reçus en vue d'un certain usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00185

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Il a finalement été placé en garde à vue le 13 octobre 2016 pour refus d'obtempérer aggravé et prise en charge d'un client sur la voie publique sans justification de réservation préalable, faits pour lesquels

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e38c25a97f0381f5391

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Le 27 septembre 2003, elle a fait une demande de permis de construire modificatif en vue de la 'restructuration de locaux existants en salle de réunion à usage locatif et logement'.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, il peut alors décider, sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47913

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Larousse Immobilier, ayant acquis en juin 1905, une parcelle de terrain boulevard Raspail, a conclu avec ses deux voisins une convention comportant pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc30

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2011, date à laquelle a été rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de l'appelante reçu le 05 novembre 2009 Notifié le 05 novembre 2009 Vu les mémoires de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

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Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c01f

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

d'AIXenPROVENCE, en date du 4 juillet 1990 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR sous l'accusation ; Y..., de complicité d'abus de d confiance, faux en écritures privées et usage

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107329_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400227_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation ". 6.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le salarié ne conteste pas l'existence d'un refus de sa part d'exécuter certaines consignes qu'il estimait irrégulières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206404_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102452_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC006351200

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E56514F { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'application, les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

des sols et du sous-sol entraîne un préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire consistant en une diminution de la valeur vénale par rapport à un bien non situé dans la zone touchée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed6

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ultérieurement, en 1970, certaines parcelles, non construites, ont été distraites et ont fait l' objet de cessions successives à des tiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, produites par les parties ne sont pas traduites, alors que d'autres le sont, - la qualité de certaines photocopies versées aux débats par les parties rendent les documents inexploitables, - certaines

Source officielle
CA

5ème Chambre

62172d9a2709eb7900faf969

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Le preneur déclare en avoir parfaite connaissance pour les avoir vus et visités, en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance de cause.

Source officielle

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