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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413124_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502415_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En se bornant à transmettre une décision administrative sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504667_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B transmet au tribunal une décision de la préfète du Rhône du 7 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402032_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 3 083,82 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Rhône correspondant à un indu de prime d'activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311116_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 992,51 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche correspondant à un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203596_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il n'appartient pas au juge administratif, chargé de résoudre les litiges, de répondre à la demande de renseignements de M. et Mme A, qui doivent, s'ils l'estiment utile, se rapprocher d'un avocat pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203839_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234782

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c478b4

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

le second moyen : Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en fixant comme point de départ des intérêts le 13 décembre 1991, date à laquelle Mme Y... a formulé

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f3f

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Sur le moyen unique ; Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1987) d'avoir, pour rejeter sa demande de règlement d'une commission prévue à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502237_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A transmet au tribunal une décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502600_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B transmet au tribunal une attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour qui lui a été délivrée le 8 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501132_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal des échanges de messages électroniques sur la plateforme numérique dédiée concernant l'état d'avancement de sa demande

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2e

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305309_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 923,45 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305310_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 909,27 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200112_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B formule une demande de rectification du solde de points affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601712_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B... transmet au tribunal un avis n° 20252841 du 8 janvier 2026 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sur sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200463

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; qu'un plaideur n'est jamais tenu de formuler une demande reconventionnelle et qu'il peut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autorité autrichienne compétente pour le litige successoral qui l'oppose

Source officielle

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