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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413124_20250411
11 avril 2025
En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande, M.
ORTA_2502415_20250512
12 mai 2025
En se bornant à transmettre une décision administrative sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au
ORTA_2504667_20250617
17 juin 2025
A B transmet au tribunal une décision de la préfète du Rhône du 7 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
ORTA_2402032_20240430
30 avril 2024
A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 3 083,82 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Rhône correspondant à un indu de prime d'activité.
ORTA_2311116_20240326
26 mars 2024
A B demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 1 992,51 euros mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche correspondant à un indu de prime d'activité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203596_20221017
17 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, chargé de résoudre les litiges, de répondre à la demande de renseignements de M. et Mme A, qui doivent, s'ils l'estiment utile, se rapprocher d'un avocat pour
1ère chambre
DTA_2203839_20231222
22 décembre 2023
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande au
Avis
CADA:20234782
21 septembre 2023
saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande
civ1
60794cee9ba5988459c478b4
23 mai 2000
le second moyen : Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en fixant comme point de départ des intérêts le 13 décembre 1991, date à laquelle Mme Y... a formulé
civ3
60794c339ba5988459c44f3f
24 mai 1989
Sur le moyen unique ; Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1987) d'avoir, pour rejeter sa demande de règlement d'une commission prévue à son
ORTA_2502237_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A transmet au tribunal une décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande
ORTA_2502600_20250528
28 mai 2025
A B transmet au tribunal une attestation de décision favorable sur une demande de duplicata de titre de séjour qui lui a été délivrée le 8 février 2023.
ORTA_2501132_20250404
4 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal des échanges de messages électroniques sur la plateforme numérique dédiée concernant l'état d'avancement de sa demande
cr
613725f8cd58014677421f2e
26 juillet 2000
contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler
ORTA_2305309_20231031
31 octobre 2023
B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 923,45 euros.
ORTA_2305310_20231031
B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour le remboursement du solde de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 909,27 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200112_20230407
7 avril 2023
B formule une demande de rectification du solde de points affecté à son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601712_20260420
20 avril 2026
B... transmet au tribunal un avis n° 20252841 du 8 janvier 2026 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sur sa demande. Vu les autres pièces du dossier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200463
12 mars 2009
initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; qu'un plaideur n'est jamais tenu de formuler une demande reconventionnelle et qu'il peut
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autorité autrichienne compétente pour le litige successoral qui l'oppose
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