Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir sa demande relative aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle réclame en outre une somme de 2.000 € en remboursement de ses frais non compris dans les dépens.

POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA SOMME ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS

fins et conclusions, Condamner la société [P] [N] au paiement de la somme de 7.000 EUR au profit de la société OAAN CONSULTING en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

épreuves de ce concours ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme correspondant aux entiers dépens

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Restant débitrice du salarié, la S.A.S.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens La société JD SALONS qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans

promesse de vente, la cour d'appel a, sans se contredire ni violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux J... les frais

A... les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Y... les frais non compris dans les dépens dont il sollicite le remboursement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DEBOUTE

ministre de l'agriculture portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole et doit être regardée comme demande au tribunal de mettre à la charge de cette même autorité les frais

A... la charge des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. et Mme B demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de laisser à la charge des parties les frais non compris dans

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais

[S] [A] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens en première instance, - condamner Mme [Y] [N] aux entiers dépens

comprise dans les dépens et restée à sa charge du fait de sa représentation devant la cour d'assises par un conseil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... fait également grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 149,00 francs au titre des congés payés et qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors

L’issue amiable de la procédure commande que chacune des parties supporte la charge des dépens et des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.