SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat de location-gérance n'était pas abusive et d'avoir débouté la société Groupe Appro de

[E] [H], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à la société Pharmacie face à l'ancienne mairie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant

pourvoi n° P 20-20.631 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H], société d'exercice libéral

[P] est le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire. 2. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M.

n'a toujours pas été réunie et qu'un administrateur ne peut pas se substituer au gérant, Mme X... n'établit pas que cette démarche ait été accomplie depuis, alors que le gérant, alors possiblement empêché

ses agissements comme gérant du 1er janvier au 15 juillet 2019, qu'il avait été nommé gérant par décision d'assemblée générale du 31 décembre 2018, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans

Elle a recruté une assistante libérale qui a quitté son cabinet au cours du mois d’août 2023.

enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Grande Pharmacie d'Antibes, prise en la personne de son gérant

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée

R... était le gérant de droit à compter du 8 février 2013 et M. T... R... le gérant de fait, a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2015, M. B... étant désigné liquidateur.

Un pacte d'associé, non daté, a également été signé par les deux associés, désignés co-gérants.

X... a démontré que les sociétés MHP, CCM, Frapier et Alcantara participaient à l'exercice de son activité professionnelle de chirurgien orthopédiste, exercée à titre libérale au sein de la clinique du

C était le co-gérant, avec M.

C, avec à sa tête la holding SetD Développement dont les intéressés étaient également co-gérants.

[W] [L], notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-22.919 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT

gouvernement ; Considérant que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 64 318 par laquelle la société à responsabilité limitée "Société européenne de librairie

demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL ANDELLE PRESSE 57 R POUYER QUERTIER 27380 FLEURY-SUR-ANDELLE Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Librairie