AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Toyota France de son désistement à l'encontre de la société Abeille assurances

la réparation effectuée n'a pas permis de remédier aux désordres, il s'en déduit que le garagiste a failli à l'obligation de résultat à laquelle il était tenu à l'égard de son client du chef de cette

. ; QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN

X..., garagiste à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), a été concessionnaire de la société Mercédès Benz France (société MBF) jusqu'en 1984 ; que cette société, ayant été informée qu'il continuait d'utiliser

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FABRELLO, GARAGISTE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE FIGAROL, GARAGISTE

Brigitte Lan Yan X..., demeurant route nationale à Sainte-Suzanne (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

attestant de la livraison du véhicule ; Mais attendu qu'ayant relevé que les témoignages ne portaient que sur l'existence de la vente, le tribunal qui s'est ainsi fondé sur la seule facture émanant du garagiste

véhicule automobile d'occasion, le jugement attaqué retient que dans les mois qui ont suivi la vente, celle-ci a dû remplacer les quatre jantes et le disque d'embrayage, que selon les indications d'un garagiste

[S] [T] immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro [Numéro identifiant 5], M.

Il fait valoir qu'au cours de l'année 1997, il n'a pu exercer son activité de garagiste et son résultat comptable a fait apparaître un déficit de 18 252,57 ç.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT ACQUIS DU GARAGE DES GRANDES CITES A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 29

B..., et les condamne à payer à la société Sama la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

au titre de son préjudice moral, outre ses entiers dépens et une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le cabinet d’expertises automobile [W] a rendu son rapport le 3 juillet 2019.

coût de la réfection, puisque c'est Christophe J..., qui occupait à titre gratuit l'appartement et Daniel C..., relation de Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui avait installé une galerie d'art au sous-sol

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que Dejos a confié sa voiture automobile à un garagiste qui, à son issu, l'a prêtée à Mothes en vue d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., garagiste, demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure), en cassation

X... de son action. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -