( responsabilité contractuelle ou autres garanties légales).

à garantir son acheteur de la condamnation aux dommages-intérêts sans dénaturer la loi allemande et spécialement les 459 et 463 BGB qui prévoient, en cas de simple défectuosité de la chose, la résolution

affirmation ; qu'en déclarant péremptoirement, sans plus de précision ni la moindre analyse, que la garantie sollicitée par la société Axis ne s'imposait pas, la cour d'appel a méconnu les exigences de

Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 5 juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des garanties de fond ; que Monsieur Patrick Y...

de chacun des parents à l'effet de fixer la résidence des enfants; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à relever les éléments défavorables à la mère et à la grand-mère et a procédé par une simple

Y..., gérant de la société, l'arrêt retient qu'il a commis une faute grave en laissant l'un des associés engager la société pour la construction d'une maison individuelle par l'acceptation d'un simple

Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes d'un bail du 29 novembre 1994 ; que la société La Manufacture a pris possession des locaux le 15 février 1995 et versé le dépôt de garantie

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), à qui l'assignation a été dénoncée, est intervenu volontairement à l'instance.

celle-ci ; qu'ainsi, la voie de recours ouverte par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre de la seule ordonnance autorisant la perquisition est insuffisante au regard des garanties

contribuable ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une perquisition fiscale autorisée par ordonnance civile, de se pourvoir en cassation contre ladite ordonnance est insuffisante au regard des droits garantis

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M.

de son assureur, - l’absence de communication par la demanderesse de l’identité du garage dépositeur du véhicule après la survenance du sinistre n’a pas permis à la société [Localité 2] de s’assurer de

un courrier adressé à la société le 26 décembre 1991, la banque a donné son accord pour l'apurement du compte selon des versements mensuels d'un certain montant pendant trente mois en exigeant la garantie

Par un acte du 23 juin 2008, la société Heineken entreprise (la société Heineken) s'est rendue caution simple des emprunteurs à l'égard de la banque, pour une durée de cinq ans, à concurrence de 29 % du

d'estimation n'avait été donnée qu'au bénéfice du seul organisme prêteur, et non de l'emprunteur, ensuite en procédant, sur ce dernier point, par simple affirmation, enfin en méconnaissance de la règle

, au titre de la garantie, ont simplement et uniquement garanti à la Société DP LOGICIELS que les Sociétés étaient bien et légitimement propriétaires ou titulaires des programmes informatiques ».

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cautions, avals et garanties

Aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur. 4.

estime que cette "poignée de clients" s'est plainte pour des questions qui relèvent de litiges purement civils et qu'un certain nombre de travaux ont consisté en des travaux préventifs effectués par simple