des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement , soit le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications

de 4. 262, 79 euros pour 530 heures, étant précisé que « l'aide ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » ; que Monsieur Paul X... sollicite l'annulation d'un

l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications

Le salarié n'est pas contredit lorsqu'il fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à 220 heures.

[G] se plaint également qu'une réunion du 9 juin 2020 aurait été annulée sans qu'il en soit prévenu et n'avoir été averti que la veille de l'annulation d'un déplacement du 10 au 12 juin 2020.

[D] a assigné la Société Loir, venant aux droits de la société Autodistribution SPAA, devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, annuler le licenciement prononcé le 25 octobre

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Elle avait droit en outre à une rémunération des temps de pause d'un montant mensuel brut de 78,60 euros et à une prime annuelle brut de 1 651,42 euros versée en décembre.

qui s'élevait en dernier lieu à 1 498,50 euros pour 35 heures de travail par semaine, auquel s'ajoutaient une rémunération des temps de pause d'un montant mensuel brut de 74,89 euros et une prime annuelle

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Elle fait valoir que la commission de 91 965 euros allouée à la salariée en 2008 est annuelle et avait un caractère exceptionnel.

irrévocable de rompre le contrat de travail (Soc., 19 septembre 2007, n°05-44.031 ; Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.354), étant précisé que dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé

rémunération de référence est le tiers des trois derniers mois ou le douzième des douze derniers mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, étant entendu que, toutes primes ou gratifications

dans les conditions prévues à l'article 26, 3ème alinéa, soit le tiers des trois derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.