Il est aussi constant que l’identité de cause impose que le demandeur doive présenter dès l’instance initiale tous les moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass., ass. plén., 7 juill. 2006,

Sur l'identité de la chose et de la cause Moyens des parties': 9.

donc de même nature ; une identité de cause s'agissant d'intérêts moratoires ayant trait à l'indemnisation du préjudice corporel et prenant pour assiette l'indemnité de celui-ci.

Les appelants écrivent que les demandes formées devant le tribunal de Laval et la cour d'Angers présentent une identité de parties et d'objet mais que, dans la présente instance, l'identité de cause n'est

En premier lieu, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 26 juin 2008, n° 07-17. 510) et les productions,

d'objet ni d'identité de cause avec les demandes formulées par le conseil du requérant le 25 mai 2020.

devant le tribunal de grande instance de Paris ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2007 qui a déclaré irrecevable l'action du comité d'entreprise ; qu'en ce qui concerne l'identité

condamné les époux [S] à payer à la Norfi et la Camefi, chacune la somme de 1000 euros, rejetant - la prétention au principe de la concentration des moyens élevée par la Norfi, en l'absence d'identité

Au sujet de l'identité de cause, d'objet et de parties, elle fait valoir que s'il n'y a pas en l'espèce d'identité parfaite des parties aux deux procédures, celle-ci n'est pas nécessaire des lors que l'obligation

de parties, ni identité d'objet, ni identité de cause ; - que l'existence d'un procès-verbal de conciliation signé avec Monsieur [M] [T] dans le cadre d'une procédure de saisie arrêt des rémunérations

Il n'y a donc pas identité d'objet.

de la caisse d’allocations familiales du 12 juillet 2022, ne matérialise aucune décision faisant grief.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.

Il y a identité de parties, identité de chose demandée, identité de cause. Peu importent les mentions contenues dans les motifs de ces décisions, seul le dispositif a autorité de chose jugée. M.

la société Promothera et la société Phytocom de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à charge pour la société Puressentiel France de fournir une caution bancaire couvrant en cas

président de la société BRA, était également recherchée par la société Zimmer Biomet France compte tenu des éléments recueillis avant l'exécution de la mesure contestée, ce dont elle a déduit une absence d'identité

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une transaction suppose qu'il y ait identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance en cours et celle qui a abouti à la transaction (1re Civ., 6 octobre