salariée et qu'il ait renoncé à son mandat de président du conseil d'administration.

raison d'une bronchopneumopathie aiguë ; que les termes de ce certificat médical ne permettent pas à la Cour d'apprécier le bien fondé de l'excuse alléguée ; qu'en conséquence, celle-ci ne saurait être reconnue

saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de cession illicite de stupéfiants en récidive et de détention de marchandise prohibée sans justification d'origine, dont elle a reconnu

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 29 septembre 2014, le caractère professionnel de la pathologie ayant été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 24 mars 2015. 3.

à nos droits", il mettait "les locaux en relocation pour le 1er janvier 1991"; qu'aucun loyer n'ayant été réglé après cette date, le bailleur, par acte du 19 mars 1991, a assigné la société Normandie

[U] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Parallèlement, M.

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Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

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médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le

B soutient qu'avant son incarcération, il " avait une résidence de dix ans ", que, s'il " repart en Afghanistan, il est un homme mort ", qu'il a " un fils " qu'il a " reconnu et qui est en famille d'accueil

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titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer

aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur qui n'avaient pas épuisé leurs effets à cette date, alors que, d'autre part, en déclarant que l'impossibilité de subrogation n'était pas le fait

ou surprise sur la personne de N..., avec cette circonstance qu'il s'agissait d'une personne particulièrement vulnérable en raison d'une déficience psychique apparente ; "aux motifs que "Y... a reconnu

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contesté les faits, qu'en l'absence de la victime il réitérait ses dénégations à l'audience, et qu'il contestait les affirmations de la mère et du beau-père de la jeune fille selon lesquelles il aurait reconnu

X..., architecte, ayant été interrompus par décision de la mairie de Bayonne, qui arguait de la péremption du permis de construire, le maître de l'ouvrage renonça à en poursuivre l'exécution bien qu'un