Elle soutient que : - sa demande présente un caractère urgent dès lors que toute incertitude ou déstabilisation sur sa situation administrative entraîne un risque élevé de rechute sur le plan psychiatrique

Mariano, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990 qui, après avoir relaxé Janine X..., épouse Y... et André Y... des chefs de

Robert X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Sa nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre. 6.

01/08/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Adresse 1] (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date

[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2016.

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

B... ne pouvait être retenue en raison des incertitudes pesant sur l'avenir de la SARL ; que, si deux rapports objectifs, l'un réalisé par l'expert- comptable judiciaire, M.

dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Yvon, - LA SOCIETE UCALPI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui

société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries a fixé unilatéralement les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de bord du navire Etretat, en arrêtant notamment la date

C... française, l'arrêt retient que, quelles que soient les incertitudes que les irrégularités de son acte de naissance font peser sur son état civil tel qu'il résulte dudit acte, celle-ci est identifiée

section H ARRET DU 11 JANVIER 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/14962 Pas de jonction Décision dont recours : Decision de la Commission des opérations de bourse en date

B...         , épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

d'une amende de 15 000 francs, indique que le docteur Z..., cité par le prévenu de C..., a été entendu en qualité de témoin, serment préalablement prêté, et que le docteur B..., cité par la prévenue dame

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000