QUE, sur la demande de paiement de la somme de 465.386 € à titre d'indemnité de cessation de contrat, il est rappelé que l'arrêt du 30 mai 2013 de la présente cour a été cassé exclusivement en ce qu'il

Elle est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Adapei de l'Orne au paiement des sommes de 7 373,22 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

journalières en cas d'accident du travail ne pouvaient, du fait des dispositions restrictives de l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, faire l'objet d'une régularisation en cas de rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

de chambre et de casse-croûte et le montant de l'indemnité éventuellement versée en application du Protocole relatif aux frais de déplacement ; qu'il en résultait qu'effectuant un "tour" incluant deux

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

V... les sommes de : - 43.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 120.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.000 euros au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Assurances générales de France et la société Generali assurances

de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application

d'indemnités.

Par arrêt en date du 21 décembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Entreprise Guy

X... et au Fonds de garantie automobile des indemnités d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs I'offre est faite par l'assureur