La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

compensatrice mensuelle de logement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de le rétablir dans ses droits et de lui verser rétroactivement l'indemnité compensatrice mensuelle de logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, qualifier de compléments de retraite les indemnités de chauffage-logement

Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualité d'ayant-droit à l'indemnité

jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité

situé au [Adresse 3] en 1976 par son employeur HBCM, - dès 1972, il a réclamé l'avantage statutaire lié au contrat de travail de rachat d'indemnité logement afin d'acheter un logement-mine mais un refus

jugement du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... une délibération de son conseil municipal du 10 novembre 1977 refusant à Mme X... l'indemnité

d'annuler, en tant qu'il porte sur des pratiques commerciales trompeuses relatives au montant des honoraires et aux informations exigées des candidats à la location, ainsi que sur la pratique d'une indemnité

dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation du logement et sa dette s'élève, au titre de son droit d'occupation régulier, à 2 086 euros.

sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation du logement et ne s'est acquittée que de deux loyers depuis son entrée dans les lieux.

sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ; qu'il résulte de ces textes que l'octroi d'une

forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement, la présomption d'utilisation

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement

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