Telle était en effet l'une des conditions mise à l'agrément, et prolongées encore par le souhait du maître de l'ouvrage de voir les conditions de paiement acceptées par le sous-traitant.

Par acte de Commissaire de justice en date du 9 avril 2025, la SCI MARIDI et Monsieur [R] [G] ont fait assigner Monsieur [S] [W] d'avoir à comparaître le 24 juin 2025, aux fins de voir : -Juger recevables

    Dans une lettre adressée au préfet de Gorj le 20 octobre 2004, le requérant demanda à se voir octroyer 1000 euros par hectare de terrain non ‑ restitué, des indemnités pour la période

9 663,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 470,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT, - 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

Ils sollicitaient donc une indemnisation de la part de la Française des Jeux.

[I], n'ayant pas été indemnisées par la rente, l'assuré est recevable en ses demandes d'indemnisation, sous réserve qu'elles soient caractérisées.

Chacun son travail et le mien ne consiste pas à faire le vôtre!

voisine a planté à moins de 3 m de la limite séparative trois arbres dépassant 2 m de hauteur, les époux Y... l'ont assignée le 14 novembre 2014 devant le tribunal d'instance de Montpellier pour la voir

Madame [D] [K] expose que par courriel du 24 juillet 2023, la société AXA la informée de la prise en charge de son indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, que les

indiqué le 4 décembre suivant, que son contrat arrivera à terme le 28 février 2008 de sorte qu'à défaut de rentrer en métropole, il devra se sédentariser à la Réunion ; que le 18 décembre 2007 il s'en voit

[P] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Stiebel Eltron à lui verser les sommes de : -6 132,03 euros au titre de l'indemnité de préavis, -613,20 euros au titre de l'indemnité

des indemnités de rupture de J...

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

} .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent

:14pt } .s4EDC3409 { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sF66B8D08 { margin-top:18pt;

pour défaut d'information sur le repos compensateur obligatoire, - 3.000 € nets de dommages et intérêts pour dépassement des plafonds de temps de travail, - 21.060 € d'indemnité pour travail dissimulé

un psychiatre une fois par mois et deux rendez-vous par mois avec des infirmiers et qu'il vient de [Localité 10] pour les voir, ce qui lui a occasionné de nombreux frais de train pour aller voir son médecin

de chômage à titre du remboursement d'une partie des indemnités de chômage versées à M.

    Le requérant ajoute que la somme à payer à l’État pour se voir récupérer le bien immobilier en cause était environ vingt-six fois supérieur au montant reçu à titre d’indemnité d’expropriation

[A] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.