la lettre du 24 mars 1993, adressée par lui au vérificateur qu'elle correspond exactement aux observations que le contribuable pouvait présenter à l'Administration lorsque celle-ci sanctionne une infraction

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit

juillet 1994 où Paule Z... a déclaré qu'elle ne s'expliquerait qu'en présence de son avocat, se bornant à remettre au commissaire de police des documents en lien avec la saisine de la Commission des infractions

(conclusions X..., p. 3), la Cour a également privé sa décision de motifs, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors que l'infraction de violence suppose démontrée l'intention

de travail dissimulé par dissimulation d'emplois ; "aux motifs que, sur l'élément matériel de l'infraction poursuivie, le tribunal, dont la Cour adopte des motifs, a fait une juste une appréciation

que le prévenu, ni au cours de l'enquête ni devant le tribunal, n'a soulevé aucune contestation quant à l'authenticité des photographies analysées par l'expert lesquelles correspondent au lieu où l'infraction

le montage d'instruments de musique et d'accessoires, a été poursuivi pour harcèlement moral de ses salariés entre le 18 janvier et le 25 mars 2002, à la suite des plaintes de ceux-ci auprès de l'inspection

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constatait que les infractions ont été établies suite à "divers entretiens sur le chantier" qui ont

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, l'a condamné

qu'interrompre la prescription ; qu'en l'espèce le demandeur soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auquel la Cour a omis de répondre, que la saisine de la commission des infractions

; que l'infraction d'usage de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la confiance chez l'agent que non seulement il altère la vérité, mais que

paiement de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 par dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs, l'élément intentionnel

; que pour avoir décidé le contraire, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, pour chacun des prévenus, l'infraction

établissements Lapoullade, en région parisienne, soit aux établissements Somevid, dont le siège se trouve au Grand-Duché de Luxembourg, sans fournir le moindre document probant, à cet égard ; que l'infraction

été pris auprès de la mairie par eux ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, applicable immédiatement comme comportant des dispositions moins sévères, il n'y a pas de délit sans intention

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits poursuivis à l'encontre de David X... recouvrent les éléments constitutifs de l'infraction

poursuivi par la partie civile la société FILTEST GUYANE du chef de délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que c'était à bon droit que le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention

interrompus que par l'intervention des services fiscaux, alors que Michel A... avait repris un train de vie important concrétisé par des signes extérieurs de richesse ; qu'il apparaît ainsi que l'infraction

fortement taxées ; qu'Abdelaziz X... le recevait chez lui en France, lui servait d'interprète, l'accompagnait jusqu'à Berne afin de lui faciliter les conditions matérielles du voyage, connaissait les intentions