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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64e84481e90364d9695a7b26
24 août 2023
24 août 2023
Suivant dernier avis en date du 23 août 2023, le ministère public conclut à l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention, au vu de la mainlevée du régime d'hospitalisation complète
Source officielle3ème chambre
6785fd9de1c1941b1ee98049
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS La SA Mercialys fait valoir que le fait pour l'appelant de se borner à conclure à l'infirmation de la décision de première instance sans matérialiser d'autres réclamations dans le dispositif
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651e53a1a81daa831884f5ce
4 octobre 2023
4 octobre 2023
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officielleRéférés
695f7abecdc6046d479ab674
7 janvier 2026
7 janvier 2026
manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32c
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Maître Y...et donné acte aux parties du paiement de cette somme ; Vu les demandes formées à l'audience reprenant les conclusions déposées le 7 septembre 2006 par Monsieur X...qui sollicite l'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f211
6 mars 2012
6 mars 2012
L'époux a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 10 mai 2010. Dans le dernier état de ses écritures du 2 août 2011, il demande l'infirmation de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e657
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Vu la notification de cette décision à la requérante par lettre recommandée retirée le 23 juillet 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93943
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Au soutien de son appel, le conseil de Saada X... fait valoir que la date prévisible d'éloignement de Saada X... est incertaine, en outre son état de santé nécessite des soins Il sollicite l'infirmation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201606
16 octobre 2014
16 octobre 2014
dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a2f21a269c1272039d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le préfet demande donc l'infirmation de la décision et le maintien de la mesue. Le procureur de la République a indiqué qu'il n'entendait pas faire appel de la décision.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f0ba4aea6533065f551dc6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sollicitant l'infirmation de la décision et la levée de la mesure d'hospitalisation complète. Le procureur général, sollicite la confirmation de la décision attaquée.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca620f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu et sollicite l'infirmation de la décision déférée et l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture a été entendu en ses explications.
Source officielleChambre 17 (SC)
62f73e7843b00e05d4fac708
12 août 2022
12 août 2022
Dans sa lettre, Monsieur [L] indique qu'il souhaite faire appel de la décision d'hospitalisation « par plusieurs raisons » qu'il mentionnera à son avocat.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. SOTA PRESSc/Maître Jean François X
6253caefbd3db21cbdd8c7bf
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nature de la décision : AU FOND Notifié le: Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 novembre 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de COGNAC suivant
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007952266
26 mai 1997
26 mai 1997
X... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement infirmée par une
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c980
18 mai 1993
18 mai 1993
éloigner et, d'autre part, chassé à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement, Hubert X... a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, pour infirmer
Source officielleciv1
61372148cd580146773f27fd
17 juillet 1990
17 juillet 1990
dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ; Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation
Source officielleciv1
61372148cd580146773f27fe
17 juillet 1990
17 juillet 1990
dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ; Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation
Source officielleciv1
61372148cd580146773f2800
17 juillet 1990
17 juillet 1990
dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ; Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation
Source officielleChambre 4-2
67820c6a0f5e5278a79738b4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
524 du code de procédure civile il convient de considérer que l'exécution provisoire aurait en l'espèce des conséquence excessives en raison du risque de non remboursement des sommes dues en cas d'infirmation
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