C établit que celui-ci avait commis la même infraction à plusieurs reprises notamment les 16 juillet 2016, 15 janvier 2018, plusieurs fois en 2020 et 2021 et que ces infractions antérieures ont donné lieu

par Henri X..., dirigeant de droit ou de fait d'autres sociétés, et des condamnations antérieures importantes prononcées par la cour d'appel de Versailles, de Paris et le tribunal d'Angers, pour des infractions

l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ; qu'en écartant toute prescription de l'infraction poursuivie au motif qu'elle aurait

consécutifs aux infractions qu'il avait précédemment commises puis constaté que le nombre de points affecté à son permis était nul et que celui-ci avait, en application de l'article L. 223-1 du code de

sa désignation, à contraindre Roger B... à se fournir auprès de la société SODIPA ; qu'ainsi, la désignation de Charles-Marie Y... constitue pour Harold Provost une prise illégale d'intérêt ; que l'infraction

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir de charges suffisantes à l'encontre notamment de Me Y..., huissier de justice, d'avoir commis

H... coupable tout à la fois de meurtre commis à l'encontre d'V...

faits dont le tribunal correctionnel de Saumur était saisi ; "aux motifs que, selon l'article 7 du Code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 10 juillet 1989, lorsqu'un crime avait été commis

[P] ne s'était pas vu notifier l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale dans le

impossible de considérer qu'il y a bien eu aussi des détournements et que ceux-ci ont été dissimulés, même si cela n'est pas totalement exclu ; que, dès lors, le doute qui subsiste sur la période antérieure

commises par son époux et de l'anormalité du niveau de vie de son ménage, antérieurement et durant la période de prévention, de nature à établir sa mauvaise foi manifeste, exclusive de toute restitution

au 7 avril 1995 sont prescrits s'agissant des agressions sexuelles commises sur la personne de Rabia A... ; que "la Cour relève que Sylvia Y..., épouse B..., Lucie C..., épouse Z... et Rabia A... ont

Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Yoni X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

1983, ce qui permet de soutenir que la situation de celle-ci n'était pas compromise définitivement lors de l'achat ; que les erreurs du bilan de 1979 étaient explicables et n'avaient nullement été commises

. ; "aux motifs que le docteur X... a été mis en examen, le 18 février 1992, pour homicide involontaire commis à l'encontre d'Aïssa A..., et renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, par

le 24 avril 2017, d'autre part, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des dégradations commises le 22 janvier 2019 et s'inscrivant dans le différend qui l'opposait aux propriétaires des murs

A..., d'avoir commis les faits de viol dénoncés ; que M.

premiers juges, qu'après divers traitements, Marie-Claude X... conservait essentiellement des séquelles physiologiques et des troubles locomoteurs, outre une décompensation d'un état psychologique antérieur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc et Claudine X... coupables du délit de recel d'abus de biens sociaux commis