de l'impôt ; qu'en conséquence, les services fiscaux étaient bien en droit de dresser procès-verbal pour des infractions à la suite d'une communication faite sur le fondement de l'article L. 100 du

de l'impôt ; qu'en conséquence, les services fiscaux étaient bien en droit de dresser procès-verbal pour des infractions à la suite d'une communication faite sur le fondement de l'article L. 100 du

général des impôts, 1791 et 1804-B du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de présentation

devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts et 124 et 146, 147, 149, 150

de l'urbanisme et est susceptible de constituer l'élément légal d'une infraction pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles

imputée à Stéphane Z... justifie son maintien en détention, à relever que l'infraction commise constitue, en même temps qu'une atteinte d'une particulière gravité à l'intégrité physique d'autrui, une

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité

l'arrêt attaqué, après avoir exposé que Jérôme X... était prévenu d'avoir porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Gabriel Y..., infraction

civil de son dirigeant coupable d'infractions douanières cependant la responsabilité civile et la responsabilité pénale se confondant en matière fiscale comme ayant la même cause et le même objet, ladite

qui s'impose au juge pénal qui refuse une demande de mise en liberté après une détention ayant duré plus de cinq mois, commande que celui-ci ne se borne pas à se fonder sur des motifs généraux et abstraits

général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale préalable

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général

dans la phrase qui impute la commission de l'infraction, ni le nom de M.

du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

devaient lui être imputées, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

général des impôts, L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... et

, dite générale ; que le blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal