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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008094_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points intervenues à la suite de diverses infractions constatées récapitulées dans la décision " 48 SI ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B a commis les 23 avril 2022, 9 juin 2022, 31 août 2023, 23 mai 2023 et 24 avril 2024 diverses infractions au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302545_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
habituellement sur le territoire français depuis l'âge de douze ans, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un relevé de quarante signalisations réalisées entre les années 2000 et 2013 pour diverses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908ae
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, a dressé un constat de visite et de saisie dans les locaux professionnels de Monsieur [V] [S], puis le 12 juin 1998 elle a dressé un procès-verbal d'infractions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour lesquels il a été condamné, que dès sa mise en détention, il a mis en place un suivi psychologique qu'il a poursuivi à sa sortie de prison, que depuis cinq ans il n'a commis aucune nouvelle infraction
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2004427_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a commis entre le 9 janvier 2017 et le 3 juin 2019 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plus de douze points sur son permis de conduire.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B a commis, les 26 avril 2010, 5 octobre 2011, 14 juin 2013, 12 janvier 2015, 8 mai 2017, 28 avril 2018, 30 juillet 2017 et 18 août 2018, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300816_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B affirme être arrivé en France en 2004, année au cours de laquelle il a été incarcéré pour diverses infractions dont des faits de vols aggravés et des faits de port d'arme prohibée.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203552_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119146_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
20 septembre 2013, 16 janvier 2014, 19 août 2015, 30 mars 2016, 31 décembre 2017, 7 février 2018, 13 juillet 2017, 27 décembre 2018, 9 mars 2019, 6 et 23 juillet 2019, 12 avril 2019 et 27 mai 2020, diverses
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202023_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123459_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214624_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2003632_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204a3
11 mai 2000
11 mai 2000
Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf30
16 juin 1992
16 juin 1992
poursuivies ; "alors que le lieu d'arrestation constitue un critère de compétence territoriale aussi bien pour les infractions commises à l'étranger que pour les infractions commises en France ; qu'en
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2202526_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C a commis, les 3 novembre 2019, 24 décembre 2019, 17 juin 2020, 7 mai 2021, 21 juillet 2021 et 23 décembre 2021, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de treize points.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire, notamment les 7 et 8 avril 2017.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001165_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A a commis, les 18 février, 6 mai, 19 mars, 7 juillet et 13 juin 2019, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.
Source officiellecr
6137267ecd58014677425ff7
2 avril 2003
2 avril 2003
indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale sans demander réparation d'un préjudice et ayant donc seulement agi au soutien de l'action publique ; qu'au terme de l'information diverses
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