haut : Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

Par la suite, celle-ci a de nouveau saisi le juge de l'exécution afin que l'inscription d'hypothèque soit cantonnée au seul lot 7.

l'inscription d'hypothèque.

Puis, le 8 avril 2015, elle a obtenu la délivrance d'un permis de construire pour 'un immeuble d'habitation de 5 étages sur un niveau de sous-sol- surface créée : 754, 50 m2'. M.

Il affirme que la copropriétaire qui ne s'acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété met en péril la gestion financière de la copropriété.

, la Cour ne pouvant se contenter de dire sans autres précisions que les inscriptions en comptabilité n'apparaissaient pas de façon claire dans les comptes annuels de l'entreprise pour faire état d'une

des articles 1382 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve versés aux débats lui ayant permis

La deuxième expertise a permis d'établir que l'évaluation immobilière du premier rapport reposait une surface inexacte.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 AVRIL 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRÊT DU12 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07059 Décision déférée à la Cour

du locataire au registre du commerce et des sociétés peut être effectuée avec effet rétroactif au début de son activité ; qu'en ce cas, la condition tenant à une inscription au registre, au jour de la

Il n'est pas contesté que la société Immovac n'a jamais consenti d'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de M.

où ceux-ci auront permis directement ou indirectement... »; Considérant que M.

Dans l’hypothèse où M.

au FICP, inscription pour laquelle elle a finalement sollicité de la Banque de France l'inscription d'une mention spécifique relative à une usurpation d'identité, qu'il a d'ailleurs porté plainte pour

banque des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de sa condamnation à indemniser l'AFUL pour la moitié des sommes détournées après inscription

Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

le 8 juin 1993 son privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble commun ; que le liquidateur a vendu l'immeuble le 5 novembre 1997 et a établi un état de collocation "selon lequel le prêt et l'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2011 (n° 434, 7 pages) Numéro d'inscription