Selon ce texte, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession

à autorisation administrative ; que, selon la convention des parties, la marchandise, dont les livraisons étaient appelées à s'échelonner sur une période de près de deux années, devait être "consignée

L... le jour d'entrée en vigueur du nouveau contrat ou de l'avenant sans interruption ; que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumis avant le terme initialement prévus

25 des statuts ; que la clause stipulait qu'outre celle relative à la constitution du tribunal arbitral, toutes autres difficultés d'application seraient soumises au président du tribunal de grande instance

d'un service important dans de nouveaux locaux plus vastes et mieux aménagés que les anciens et constaté que cette installation pouvait avoir des conséquences positives sur les conditions de travail des

d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés ; qu'en cours d'instance, un comité de groupe a été mis en place au niveau du groupe constitué par ces deux mêmes

à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire cesser le rejet des eaux usées de sa machine à laver dans le

d'exécution de travaux dans la salle de bains de l'appartement donné en location aux époux X... et soumis à la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que les locataires ne peuvent faire

à leur appréciation pour obtenir ladite autorisation ; qu'en effet, ces attestations que l'administration fiscale s'auto délivre, n'ont pas une origine apparemment licite dans la mesure où elles sont

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 ().

Le sous-bailleur s'engage à délivrer au preneur tout accord nécessaire à l'obtention desdites autorisations" ; - d'autre part : "le preneur s'engage à laisser en fin de bail le pylône qu'il aura installé

, les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement devenu définitif, nonobstant le bien ou le mal-fondé de la décision revêtue de cette autorité

la partie civile à des conditions d'hébergement indignes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, Célestin Y... n'a pas été "soumis

nucléaires de base, 4.3.1. et 4.3.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2, 131-40 et 131-41 du code pénal, 427, 536

au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en

du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois dans le prolongement de l'habitation principale et un abri de jardin en

initiale n'était possible pour satisfaire à la fois le bon fonctionnement de ces groupes et les impératifs acoustiques, de sorte le remplacement total de l'installation, sur un emplacement différent,

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.