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SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... qui n'était partie en première instance, n'est pas recevable à faire appel ; Considérant que l'exploit introductif d'instance, à savoir l'assignation délivrée

A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

16/03254, - constaté la péremption de l'instance, - prononcé l'extinction de l'instance, Par conséquent, - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Elres de sa demande

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notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande instance

A l’audience du 13 septembre 2024, par conclusions déposées et soutenues oralement, Mmes [H] et [V] ont maintenu leurs demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, précisant uniquement

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Béziers d'installer une crèche de Noël ; - elle n'était pas irrecevable dès lors que le retrait de l'installation, effectué seulement le 11 janvier 2021, ne retire pas la décision de procéder à son

[D] a saisi le tribunal de grande instance de Rouen, devenu tribunal judiciaire, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la réalisation de l'accident.

prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur la nature du risque ; que M. et Mme A... ont assigné leur assureur en paiement devant le tribunal de grande instance

Par jugement du 25 octobre 2019 le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a statué comme suit : « Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, statuant publiquement par jugement mis

des sites de Carpiquet et Mondeville constaté par un précédent jugement du 7 novembre 2005, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Sur le deuxième moyen : Vu les

SEPTEMBRE 2020 L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.560 contre le jugement rendu le 22 mars 2019 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

D..., domiciliée [...] , 3°/ à l'association Familles services, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé