* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par

X... et sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée

[S] en sa qualité de représentant permanent de la société HCH, dirigeante de la société GHT, aux fins de le voir condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière, évalué

[H], ni sur le moyen développé au tire du montant de l'insuffisance d'actif.

X... responsable de l'insuffisance d'actif de la SAS, dire qu'il supportera cette insuffisance à concurrence de 75 % de son montant et le condamner à payer au liquidateur une provision de 500 000 euros

recevable, * constaté l'existence d'une insuffisance d'actif, * jugé que Monsieur [G] [I] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, * condamné Monsieur [G] [I] à

[P] ayant entrainé une insuffisance d'actif, qu'en effet, la condition que l'insuffisance d'actif doive exister au moment de la démission du dirigeant signifie que la faute de gestion qui a contribué

X..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour débouter le liquidateur de son action, l'arrêt retient que la dispense de vérification des créances chirographaires ordonnée par

Par jugements des 19 novembre 2008 et 21 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [P] puis la clôture pour insuffisance d'actifs.

d'actif ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer qu'il y avait insuffisance d'actif, à se placer dans l'hypothèse où la SECMA serait effectivement créancière de la CNIM à hauteur de 1 192 000 francs

L'insuffisance d'actif s'élève donc à 351.748,05 €.

Michel Y..., qui a été le dirigeant de la société jusqu'au 1er février 1999, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 mai 2020. Par jugement du 2 septembre 2020, M. [P] a été condamné à une mesure de faillite personnelle.

La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 avril 2018. 2.

T... à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif ; et que les vérifications des organes de la procédure permettent d'établir le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL

* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

[R] [E] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350 000 euros, sans répondre à ses conclusions d'appel contestant le montant de l'insuffisance d'actif arrêté par le liquidateur, cependant que juge