Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

faire face à de tels risques, d'acquitter des taux d'intérêt élevés correspondant à la soucription d'obligations convertibles en actions inverses. 11.

[I] [H], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige les opposant à M.

[D] qui l'avait chargé d'assurer la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige prud'homal, que par M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige

Y...conclut que l'intérêt du litige ne se limite pas à la petite superficie de la parcelle en jeu (3ca), car celle-ci constitue le premier palier de l'escalier extérieur et donc le passage obligé pour

distinct ; que bailleresse à l'acte du 23 décembre 1973 et à celui du 20 mai 1983 Brigitte X... avait le même intérêt que sa mère usufruitière et sa soeur nu-propriétaire ; Attendu qu'il est vrai que

litige, qui préjudicie directement aux intérêts que leurs statuts leur donnent pour mission de défendre ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : * l'arrêté en litige emporte

Cette convention, relative à la défense des intérêts de la cliente «'dans le cadre du litige suivant procédure d'indemnisation devant le tribunal de grande instance de Lorient'», prévoyait, d'une part,

Aucun des éléments avancés en défense n'apparaît ainsi de nature à caractériser un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 12.

de cassation ayant statué le 15   décembre 1999, aux motifs que le conseiller rapporteur avait déjà participé à l'examen de l'affaire dans le cadre du premier pourvoi en 1995, qu'il aurait un intérêt

Philippe X..., domicilié [...]                         , contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M.

[...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige

Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling, Paye la défense de ses intérêts dans un litige de liquidation de communauté l'opposant à son ex-épouse ; qu'après un jugement du 3 juin 1993, l'état

X..., titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), a confié la défense de ses intérêts dans un litige de bornage à M.

« Peuvent également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties : « 1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges

[P] a confié à la société du Manoir de Juaye et associés (la société d'avocats) la défense de ses intérêts dans un litige bancaire. 2.

dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt

litige, qui préjudicie directement aux intérêts que leurs statuts leur donnent pour mission de défendre ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté en litige emporte des

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant au fermier, titulaire d'un bail rural sur les parcelles viticoles dont elle est propriétaire. 2.