à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 14 février 2020, date de la mise en demeure, - Ordonne l'anatocisme, - Ordonne la restitution du matériel concerné, sans astreinte

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Les condamner solidairement au paiement des intérêts légaux sur la somme de 8.097,12 € à compter de la délivrance de l’assignation.

, frais et pénalités ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal dû à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société LOCAM de condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 20.988 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure :

[S] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de paiement des honoraires et de dommages et intérêts.

- Sur les demandes relatives à la majoration de l'intérêt légal A l'appui de sa demande, M.

Pour décider que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal devaient courir jusqu'à la date de l'offre faite le 10 juin 2015 et fixer en conséquence l'assiette du doublement des intérêts, l'arrêt

intérêts légaux à compter du 29 septembre 2016, *à [H] [R] prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 590'000 Fcfp en réparation de son préjudice corporel outre intérêts légaux à compter

au taux légal à compter de la réception de la convocation en justice de l'employeur avec capitalisation des intérêts, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Miche et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir assorti l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne d'intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 13 octobre 1987 jusqu'au

paiement serait reconnu, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait allouer les intérêts légaux d'une somme dont le montant n'était pas encore arrêté ; qu'elle a ainsi violé l'article 455

du contrat EDA, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 10 février 2025 Condamner, à titre provisionnel, la société RENT YOUR CAR à payer à la société ADA SERVICES la somme

légaux, -rappel de 6311 € et 462 € d'intérêts légaux sur indemnité légale de licenciement, -2527 € de rappel sur indemnité de congés payés et 185 € d'intérêts légaux, -207 € de rappel sur les indemnités

au double du taux de l'intérêt légal portant sur les indemnités qu'il lui doit, ne peut être regardé comme ayant payé à l'assuré, en lui payant des intérêts au double du taux de l'intérêt légal portant

solidairement Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement des sommes suivantes : 3 287,58 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 17 juillet 2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts

De nature indemnitaire, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et non du courrier de mise en demeure comme le demande la société. M.

occupant, - condamner Monsieur [L] [K] à lui payer la somme de 2.846,61 euros, au titre des loyers et charges impayés au 14 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts

’au jour du jugement, *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, * le tout avec intérêts