A cet égard, la Cour relève que la requérante pouvait conclure une convention de lotissement et rien dans le dossier ne porte à croire que cette démarche de la requérante n’avait aucune chance d

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire (…

de quatre lots.

n° 67 (conclusions d'appel p. 2) pour s'installer sur le lot n° 37 pie ; qu'en conséquence, en énonçant que pour s'autoriser « à conclure que les époux Y...ont quitté subrepticement le lot 67 donné en

Elle soutient que : - le déféré est tardif ; - le risque incendie est hypothétique ; - une autorisation de lotir a été accordée le 23 juillet 2018 et les dispositions du PLU sont dès lors inopposables

H a déposé le 9 décembre 2020 une déclaration préalable pour la division de sa parcelle cadastrée section AE n°147 en trois lots dont un à bâtir d'une surface de 284 m2, sur la commune de Lansargues.

Wattine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de Josse a délivré à la société SAGEC Sud Atlantique un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction générale de défrichement : 14.

Il ressort des pièces du dossier que Mme G réside au 22 lotissement Samuel à Matoury depuis septembre 2017, appartement loué par M. F depuis le 1er juillet 2017.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi

[Z] [V] né le 21 Septembre 1990 à [Localité 5] de nationalité Française EPSM de [Localité 3] - Clinique [4] [Adresse 1] [Localité 3], comparant en personne assisté de Me Marie LOHIER, avocat au

Il est constant que la division en cinq lots de la parcelle située au 224 boulevard de Stalingrad a pour finalité la construction de cinq immeubles à usage d'habitation.

« Ampère » à usage d’activités, de commerces et tertiaire comprenant cinq macro-lots divisibles en vingt-sept lots maximum sur des parcelles cadastrées section BH n°s 74, 78 et section BI n°s 37, 49 et

B... pour la création d’un lotissement composé de 5 lots dont 4 lots à bâtir sur un terrain situé 667 avenue du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch et de la SARL SPI

, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216,186, 192 de la loi du 25 janvier 1985, de

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pavillon Louis

en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction