' les demandes de fixation L'employeur soutient que les règles usuelles d'interruption et de suspension de l'instance en cas de procédure collective ne s'appliquent pas à l'instance prud'homale 

suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons n’y avoir lieu à référé sur l’interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

est sans effet sur la computation du délai de forclusion le prêteur ne pouvant par ce biais être admis à fixer à sa discrétion le point de départ du délai de forclusion qui n'est susceptible ni d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée E les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

actes, constatations dont il résultait qu'elle ne pouvait être saisie d'une action fondée sur les dispositions précitées ; qu'ensuite les juges du fond n'ont pas à relever d'office les causes de suspension

d'ouverture du redressement judiciaire du fournisseur, la cour d'appel, qui devait relever d'office, en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la suspension

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

souscrit une police d'assurance maritime, son action était soumise aux règles de prescriptions de l'article L. 114-1 du même code et que, le contrat ne contenant aucune stipulation relative à la suspension

fins de saisie-vente délivré le 19 juillet 2017, alors : « 1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; que la suspension

dans le délai susvisé qualifié de délai préfix et assimilé aux fins de non-recevoir ; - qu'il constitue un délai de procédure et non pas un délai de prescription puisqu'il n'est susceptible ni d'interruption

selon le pourvoi, d'une part, que si la prescription dans le délai d'un an des actions nées d'un contrat de construction de navire peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension

un acte de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

De nombreuses interceptions de communications électroniques ont été mises en oeuvre sur commission rogatoire délivrée le 20 août 2019. 3.