COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/211 Rôle N° RG 21/03526 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCN6 S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/212 Rôle N° RG 21/03527 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCOA S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/213 Rôle N° RG 21/03528 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCOC S.A.S.

cause, dans ses conclusions d'appel, Tanéo Y...

Par assignations respectivement délivrées les 30 octobre 2023 et 2 novembre 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [O] [T], la SCP [O] [T], [W] [D]

Mme [I] a, par déclaration reçue le 31 août 2022 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel de ce jugement ; par exploit du 5 octobre 2022, elle a fait assigner en intervention forcée la SAS Best

Nationale des Industries Electriques et Gazières ( CNIEG), appelée en intervention forcée en cause d'appel, qui sera tenue de procéder à la liquidation de ses droits à pension proportionnelle avec bonification

des interventions atypiques.

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 18/ de M.

K..., 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Y... qu'il découle de la combinaison des articles 328, 330 et 554 du Nouveau Code de Procédure civile que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule condition d'un intérêt

Y... ; Sur l'intervention de M. Z... : Attendu que, par un "mémoire en intervention" déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2000, M.

Par assignations délivrées respectivement les 22 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 29 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] SAINT PAUL a appelé en intervention forcée Maître [W] [V], la

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU a conclu, à titre principal, au rejet de l'action de Monsieur [B] et a régularisé un appel en intervention forcée à l'encontre des notaires intervenus dans la

La Caisse de Crédit Mutuel soutient que son appel en intervention forcée et en garantie à l'encontre du notaire et de ses assureurs est justifié, au visa de l'article 555 du Code de Procédure Civile, au

2003, et que cette immatriculation qui conférait seule la personnalité morale à la SCI constituait un élément nouveau justifiant sa mise en cause en appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel en intervention

*Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Foncière Soleil Invest : Selon l'article 554 du Code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont

MOTIFS Sur la demande d'intervention volontaire en cause d'appel L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

pouvait, le cas échéant, être recherchée ultérieurement ; qu'en retenant, pour juger que la société appelée devait être mise hors de cause, que l'employeur n'invoquait aucun vice caché de la machine et