La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 04 mai 2021 (RG 20/01909), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS UNANIME ARCHITECTES, a rendu communes et opposables à : la SARL EXPERTISES

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

et à la société Portocale Bâtiment l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le 25 novembre 2022 ; 2°) de juger que les opérations d'expertise se poursuivront en présence de la société

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Allianz Iard visant à faire juger irrecevables

de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code

médical dont dépend la solution du litige et doit, s'il estime que les conclusions de l'expert technique ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, ordonner soit un complément d'expertise

A TITRE SUBSIDIAIRE, DESIGNER tel Expert Judiciaire avec mission de : Ø Convoquer les parties et entendre tout sachant à titre de renseignement ; Ø Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les

Reprenant le compte-rendu opératoire analysé par l'expert judiciaire, l'ONIAM souligne que l'intervention a été accomplie dans des conditions ne présentant pas de difficultés particulières.

de nouvelles parties ; qu'une première expertise amiable a déjà eu lieu et que le rapport qui a ainsi été rédigé sera de nature à permettre à l'expert de disposer des éléments techniques dont il a besoin

Le Juge chargé du contrôle de cette mesure d'instruction a, par ailleurs, rendu trois ordonnances les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001, ayant trait respectivement à l'adjonction au collège expertal

par le rapport d'expertise technique déposé, ne peut qu'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; d'où il suit que la cour d'appel, après avoir expressément

devra rendre son rapport définitif ; - Désigner M. ou Mme le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office

Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 23 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert Mme A, aux fins notamment de déterminer

les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l'expert et au juge chargé du contrôle de l'expertise leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information, Désigne pour suivre

, est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société anonyme de participation financière européenne, dont le siège est ... (15e), 2°)

A..., expert ayant assisté aux opérations d'expertise de M.

DÉBATS A l’audience du 02 Février 2026, présidée par Madame Laurence GIROUX, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07