Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle provisoire : L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet d’admettre provisoirement un demandeur à l’aide juridictionnelle

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La CRAM Rhône Alpes demande la confirmation de sa mise hors de cause et de l'incompétence des juridictions du contentieux général pour statuer sur l'affectation au compte spécial.

autorités judiciaires, le Gouvernement reconnaît que la procédure a connu «   certains délais de latence   » devant la Cour de cassation et, en particulier, que le premier président de la haute juridiction

le "président comme en matière de référé", le juge "statuant en référés et en la forme des référés" par délégation du président n'avait pas délégation du président de la juridiction

compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire, et la Cour derrière lui, restent sans pouvoir pour statuer sur la validité de la créance

compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire, et la Cour derrière lui, restent sans pouvoir pour statuer sur la validité de la créance

compétente dans le délai d'un mois par application de l'article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire, et la Cour derrière lui, restent sans pouvoir pour statuer sur la validité de la créance

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande de M. A, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

pourvois n° 15-17.659, 15-24.241 et 15-15.337), la chambre commerciale, financière et économique, amendant sa jurisprudence selon laquelle la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir juridictionnel

l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (...) l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

conséquence, elle a prononcé une cassation sans renvoi de l’arrêt par lequel la cour d’appel avait admis la recevabilité du recours en annulation et annulé, par voie de conséquence, l’arrêt de cette même juridiction

d'une seconde déclaration d'appel, l'une et l'autre intervenues alors que le délai d'appel était interrompu depuis le 10 octobre 2023 par l'effet de la déclaration d'appel initiale, et sans qu'une juridiction

[U] [D] et la société Pacifica font valoir que la juridiction a statué conformément aux demandes qui lui ont été présentées.

sur l'opposition par la juridiction compétente, - dit qu'en l'attente, l'affaire sera radiée du rôle et sera rappelée à l'audience à la requête de la partie la plus diligente à compter de la décision

du conseil quand il résultait des mentions de l'arrêt frappé d'appel que la juridiction régionale de la rétention de sûreté avait statué publiquement, la juridiction nationale de la rétention de sûreté

Par conclusions signifiées le 24 octobre 2017, Mme [F], appelante, demande à la cour de : dire que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris dispose des pouvoirs juridictionnels pour statuer

affaires RG 2022051030 et RG 2023005993 ; Statuant à nouveau, - Dire et juger Madame [D] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Dire et juger que la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 11.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.