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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372463cd58014677415149
14 juin 2005
14 juin 2005
comme animateur socio-culturel, groupe III coefficient 251 de la convention collective de l'animation socio-culturelle, par l'association Léo Lagrange au terme d'un contrat à temps plein ; qu'il a été convoqué
Source officiellesoc
61372496cd58014677416b97
8 novembre 2005
8 novembre 2005
licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le délai de 8 jours, prévu par l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole, entre la date de réception de la lettre
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b49
20 mai 1992
20 mai 1992
écritures des demandeurs au pourvoi, lesquels avaient notamment souligné que le salarié (employé depuis près de 20 ans dans l'entreprise) n'avait jamais fait l'objet du moindre avertissement et que la lettre
Source officiellePCP JCP requêtes
6711558daa7e95fd3fcf7dd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[C] a sollicité la convocation de M. [F] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 1 100 euros, outre 250 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008143570
19 février 2003
19 février 2003
titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que, toutefois, l'intéressé, qui a sollicité le bénéfice de l'asile territorial auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique, produit une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd74
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Monsieur Alberto X..., qui a signé le 2 octobre 2007 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
14 avril 2016
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation , qu'au cours de l'entretien préalable
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1f84
19 juin 1990
19 juin 1990
X... avait reçu une lettre dans laquelle il lui était fait certaines observations sur son travail et, le 31 janvier 1985, un premier avertissement pour insultes, que dans la lettre de convocation à l'entretien
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76f2
10 décembre 1992
10 décembre 1992
travail à l'issue de son arrêt maladie et a été licenciée le 12 juin 1986 ; Attendu que, pour condamner la SNCF à payer à Mme X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que, ni dans la lettre
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0ff
3 mai 1995
3 mai 1995
connaissait l'entreprise ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, au cours d'un entretien avec la salariée, le 28 juin 1991, l'employeur avait obligé celle-ci à signer le reçu d'une lettre
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403b0b
22 janvier 1998
22 janvier 1998
X..., engagé le 16 mai 1989 par la société SPGO en qualité d'agent de surveillance, a été suspendu de ses fonctions le 22 juin 1993, convoqué le même jour à un entretien préalable et licencié pour faute
Source officielleChambre 3 A
633e6fe1f8faf13e2e973cb1
3 octobre 2022
3 octobre 2022
par lettre recommandée avec avis de réception signé, ainsi que des créanciers, valablement cités ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fda9
20 mars 1980
20 mars 1980
DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN, ONT RETENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE A LA DATE DU 20 DECEMBRE1977, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT RECU QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2475e2fbe7c900435b0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 08 octobre 2021, doublée d'un courrier électronique du même jour, M.
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee15
23 mars 1989
23 mars 1989
était frauduleux, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié a été, en réalité, licencié le 14 octobre 1982, non à la suite de la lettre
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f750a
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... en qualité d'apprenti à compter du 12 octobre 1987, puis comme platrier à partir du 12 octobre 1989 ; qu'après avoir été convoqué par lettre du 29 janvier 1990 à l'entretien préalable au licenciement
Source officielle19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942
5 décembre 2018
5 décembre 2018
conteste pas avoir reçu cette information, il estime que celle délivrée aux institutions représentatives du personnel a été insuffisante ; Considérant toutefois que sont produits aux débats les lettres
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de convocation et non de sa date d'envoi ; - la prise en compte de la date de réception de la lettre de convocation est confirmée tant par le premier alinéa de l'article 9 du règlement intérieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3d9477fe04f5cc6627
12 avril 2023
12 avril 2023
membres de la commission auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. » Au soutien de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, Mme [T] fait valoir que la lettre
Source officielle19e chambre
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
5 décembre 2018
5 décembre 2018
conteste pas avoir reçu cette information, il estime que celle délivrée aux institutions représentatives du personnel a été insuffisante ; Considérant toutefois que sont produits aux débats les lettres
Source officiellePage 41 sur 2987