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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162a31b36ab09eb9a2fd788

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

faits établis, réels et non prescrits, à titre subsidiaire à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture et en toute hypothèse au rejet des demandes de [T] [L], qui a perçu au moment de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb8

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Elle conteste le licenciement verbal et soutient que l'attitude de Monsieur Y... constituait une faute grave.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

datée du 3 avril 1994 contenant la confirmation de la proposition d'emploi faite à la salariée et précisant le lieu de travail ainsi que la rémunération, constituait la confirmation écrite d'un engagement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'une lettre de démission ultérieurement contestée par le salarié, il renonce à se prévaloir de cette démission, et la rupture du contrat résulte du licenciement ; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir

Source officielle
CA

18e Chambre

61631221615c943a65e0438f

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

En l'espèce, mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre du 24 octobre 2008 à un entretien préalable fixé au 5 novembre 2008, Monsieur [W] a été licencié par lettre du 2 décembre 2008, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e45c25a97f0381f5441

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle a été licenciée pou faute grave le 13 octobre 2010, l'employeur lui reprochant notamment des difficultés de communication, une brutalité verbale et une attitude rigide.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b0

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse et sur ce point, par substitution de motif partielle, la décision doit être confirmée dans son principe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941df

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

indéterminée et requalification de la rupture de ce contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00962

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

la rupture du contrat était motivée par des faits qualifiés de faute grave distincts des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle, n'encourt pas le grief de dénaturation de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée le 2 avril 2015 à Monsieur [E] indique: (sic) ' Nous sommes comme vous le savait régie par un plan de charges avec des normes spécifiques pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01081

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

avant de confirmer par écrit une décision dont il avait fait part oralement à son employeur, la volonté de rompre immédiatement le contrat de travail lors de la notification de la lettre procède d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf27603bf88a1884b1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société nie l'existence du licenciement verbal allégué.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- le point de rupture constitué par son refus d'accepter la modification de son contrat de travail et le premier licenciement verbal M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11042

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

D... a fait l'objet d'un licenciement verbal le 5 novembre 2007 ; que sur le licenciement du 8 novembre 2007 : qu'il résulte de la lettre de licenciement du 8 novembre 2007 retranscrite dans le jugement

Source officielle
CA

17e chambre

61609e5d264c7ed035b03d74

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[H] a confirmé le licenciement du Directeur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616398d09c0939beba85f49c

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] [Y] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire, la rupture résultant du licenciement antérieurement notifié le

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le moyen tiré du caractère verbal du licenciement Faisant valoir que lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur lui a notifié verbalement sa volonté de la licencier et lui a remis

Source officielle

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