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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31b36ab09eb9a2fd788
9 novembre 2012
faits établis, réels et non prescrits, à titre subsidiaire à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture et en toute hypothèse au rejet des demandes de [T] [L], qui a perçu au moment de la rupture
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb8
17 juin 2008
Elle conteste le licenciement verbal et soutient que l'attitude de Monsieur Y... constituait une faute grave.
soc
6079b1a89ba5988459c52f5c
4 décembre 2001
datée du 3 avril 1994 contenant la confirmation de la proposition d'emploi faite à la salariée et précisant le lieu de travail ainsi que la rémunération, constituait la confirmation écrite d'un engagement
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c5
7 janvier 2025
dans la lettre de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485
5 mars 2014
d'une lettre de démission ultérieurement contestée par le salarié, il renonce à se prévaloir de cette démission, et la rupture du contrat résulte du licenciement ; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir
18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
En l'espèce, mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre du 24 octobre 2008 à un entretien préalable fixé au 5 novembre 2008, Monsieur [W] a été licencié par lettre du 2 décembre 2008, ainsi
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
Elle a été licenciée pou faute grave le 13 octobre 2010, l'employeur lui reprochant notamment des difficultés de communication, une brutalité verbale et une attitude rigide.
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
Le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse et sur ce point, par substitution de motif partielle, la décision doit être confirmée dans son principe.
6253cdaebd3db21cbdd941df
22 janvier 2018
indéterminée et requalification de la rupture de ce contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00962
31 mai 2017
la rupture du contrat était motivée par des faits qualifiés de faute grave distincts des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle, n'encourt pas le grief de dénaturation de la lettre de licenciement
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée le 2 avril 2015 à Monsieur [E] indique: (sic) ' Nous sommes comme vous le savait régie par un plan de charges avec des normes spécifiques pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01081
24 juin 2015
avant de confirmer par écrit une décision dont il avait fait part oralement à son employeur, la volonté de rompre immédiatement le contrat de travail lors de la notification de la lettre procède d'une
6711faf27603bf88a1884b1f
17 octobre 2024
La société nie l'existence du licenciement verbal allégué.
Chambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
- le point de rupture constitué par son refus d'accepter la modification de son contrat de travail et le premier licenciement verbal M.
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
de la lettre de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11042
16 octobre 2019
D... a fait l'objet d'un licenciement verbal le 5 novembre 2007 ; que sur le licenciement du 8 novembre 2007 : qu'il résulte de la lettre de licenciement du 8 novembre 2007 retranscrite dans le jugement
17e chambre
61609e5d264c7ed035b03d74
26 mars 2014
[H] a confirmé le licenciement du Directeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275
9 mars 2022
Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par
Pôle 6 - Chambre 9
616398d09c0939beba85f49c
1 décembre 2010
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [L] [Y] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire, la rupture résultant du licenciement antérieurement notifié le
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
Sur le moyen tiré du caractère verbal du licenciement Faisant valoir que lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur lui a notifié verbalement sa volonté de la licencier et lui a remis
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