Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c7ca
3 janvier 1991
3 janvier 1991
correctionnelle), en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication
Source officiellecr
édure suiviec/Michel X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01440
5 mars 2008
5 mars 2008
la société Best of loisir dont Michel X... est le dirigeant ; que les officiers de police judiciaire ont établi, le 7 juin 2000, une procédure pour le délit d'exploitation de jeux de hasard dans un lieu
Source officielleciv2
éclaré souhaiter se désister de ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200238
1 mars 2018
1 mars 2018
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° G 17-14.335 Aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500863_20250322
22 mars 2025
22 mars 2025
, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
16 novembre 2010
commis, soit par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué aux crimes, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La SPRE soutient que la société OGF, qui diffuse des phonogrammes dans les lieux publics dédiés aux funérailles civiles qu’elle organise, réalise des actes de communication directe au public et n’est pas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403215_20240820
20 août 2024
20 août 2024
jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, commis en 2022, de vols simples au préjudice de particuliers dans des locaux ou lieux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036822
11 mai 2012
11 mai 2012
dans les lieux publics fermés, l'association LES DROITS DES NON-FUMEURS, autorisée par ordonnance du 26 février 2006 (2010) du Président du Tribunal de grande instance de Paris, a fait assigner à jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
dans les lieux publics fermés, l'association LES DROITS DES NON-FUMEURS, autorisée par ordonnance du 26 février 2006 (2010) du Président du Tribunal de grande instance de Paris, a fait assigner à jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036824
11 mai 2012
11 mai 2012
dans les lieux publics fermés, l'association LES DROITS DES NON-FUMEURS, autorisée par ordonnance du 26 février 2006 (2010) du Président du Tribunal de grande instance de Paris, a fait assigner à jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e5cda3e3d306603683a
11 mai 2012
11 mai 2012
dans les lieux publics fermés, l'association LES DROITS DES NON-FUMEURS, autorisée par ordonnance du 26 février 2006 (2010) du Président du Tribunal de grande instance de Paris, a fait assigner à jour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036825
11 mai 2012
11 mai 2012
dans les lieux publics fermés, l'association LES DROITS DES NON-FUMEURS, autorisée par ordonnance du 26 février 2006 (2010) du Président du Tribunal de grande instance de Paris, a fait assigner à jour
Source officielle8ème chambre
DTA_2305793_20260218
18 février 2026
18 février 2026
publiques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
publique (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91458
15 avril 2014
15 avril 2014
du père s'exercera à l'espace-rencontre enfants parents de Chantepie, - dit que dans l'attente de la mise en place de ce droit de visite, le père pourra voir son enfant en présence de sa mère, en un lieu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201238_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () " Aux termes de l'article L. 2224-18 du même code : "[] Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10224
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Or il semble avoir refusé toute idée que l’acceptation de la nudité en public pouvait varier suivant la nature du lieu et la présence d’autres citoyens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Informé par le procureur de la République de l’engagement de poursuites pénales à son encontre, pour des faits présumés d’atteinte à l’intimité de la vie privée commis dans un lieu public, ainsi que de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109972_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellePage 41 sur 39505