Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Ordonnance du 12 AOUT 2022 N° 18 - page Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret

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être levée, qu'après l'avis du collège de soignants et deux avis concordants de deux psychiatres, qui doivent tous trois être produits dans les délais fixés par le représentant de l'Etat " dans une limite

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