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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

estimation de prix ; qu'après vérification des chiffres de son étude, Adi Environnement a maintenu le montant de son estimation à 1 885 398 euros hors taxes et n'a pas modifié le cahier des clauses techniques

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ecd0451e8318d0ebb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

classée sous le code A.P.E. 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état, et/ou - une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Le 6 septembre 2018, la SCI a délivré à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en acquisition de cette clause, expulsion et fixation

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a0e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Les Dioscorides exploitant le commerce sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Licite, la clause d'une convention collective instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

litigieux pour son activité, cependant que le prévenu indiquait dans ses conclusions d'appel que des appels téléphoniques, des télécopies et des courriers avaient été reçus par la société dans ce local

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7b5

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

A... a consenti à la société Heineken un nantissement sur son fonds de commerce de café-restaurant ; que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206629_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

d'inondation auquel est exposée la parcelle cadastrée section CH n° 179, d'autre part de donner son avis sur le classement de cette dernière en zone violette et bleu clair, et enfin de déterminer le zonage

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b06cdc6046d47052a10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le bail contient une clause résolutoire en son article 11 stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou complément de dépôt de garantie, comme en cas d'inexécution d'une

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a845cdc6046d479b80de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, Madame [Z] [X] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

de non-concurrence, assortie d'une clause pénale, lui interdisait d'effectuer directement ou indirectement des missions d'audits d'impôts locaux à obligation de résultat pour une période deux ans et de

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GIPA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°415382514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

dans les substances dangereuses sous la classe de risque R 25, toxique en cas d'injection et R 27, très toxique par contact avec la peau ; qu'il résulte expressément du procès-verbal de l'inspection du

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774016eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; que la cour d'appel a constaté que la SOCNAT n'avait pas contesté la compétence du juge des loyers commerciaux devant lequel il avait donné son

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404766

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la direction de la société avait définitivement constaté, dans le courant du mois de février et au début du mois de mars, la réalité des faits reprochés à son

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb4fa

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

pour manquement à l'obligation de fidélité, agissements frauduleux en période de préavis, détournement de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret professionnel et inobservation de la clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106940_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

municipal sa demande de classement de la parcelle cadastrée D n° 2232 en zone UB du plan local d’urbanisme et de suppression du classement en zone bleue du plan de prévention des risques ; 2°) d’enjoindre

Source officielle