AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
14 octobre 2020
situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées : o à titre principal, à la somme de 39.261,00 € en principal, hors taxes et hors charges, o à titre
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cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que
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