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120 161 résultats pour « local principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées : o à titre principal, à la somme de 39.261,00 € en principal, hors taxes et hors charges, o à titre

Source officielle

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CC

cr

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300225

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale due à la SCI pour l'expropriation d'un local commercial avec cave à 85 454,65 euros, détaillée en 76 776,96 euros en indemnité principale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409109_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

travail n’excédant pas huit jours et de destruction ou détérioration importante du bien d’autrui le 9 décembre 2009, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique le 19 mars 2010, cambriolage de locaux

Source officielle
CC

civ1

M. Y... et en déboutant Mme X... de ses demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101061

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

la SMABTP à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte des loyers et du fait du paiement de factures acquittées en pure perte, que l'impossibilité de louer le local

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un coefficient de pondération de 1 a été appliqué par l'administration aux locaux à usage principal et qu'un coefficient de 0,33

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164834

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

  ; que Le Local, ouvert principalement le soir, est un point de réunion de l’ultra droite parisienne, dirigée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1901215_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

saisines du procureur de Saintes sont intervenues en vain et que l'Etat, ayant expressément reconnu sa responsabilité par la signature de trois protocoles transactionnels, ne peut se contredire selon le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300582

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

à faire « condamner la commune de [Localité 3] à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19 ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314114_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er février et le 30 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004946_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire, il résulte de l'instruction que la première intervention du vérificateur s'est déroulée le 23 mars 2018, dans les locaux de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd6acdc6046d47d9513d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'annexe 2-6 de cette convention prévoit à l'article 2.9.8 'Situation des immeubles sociaux' : 'Il est ici expressément mentionné que le bail des locaux du siège Loca [B] fera l'objet entre celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

la décharge de la totalité des suppléments d'ISF, en principal, majorations et intérêts, relatifs aux années 2011 à 2015, alors : « 1°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300160

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

commercial : À droite de la porte principale, il existe un local technique et les locaux à usage de toilettes.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2005149_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne les locaux couverts : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; -la

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CA

1ère Chambre

66a9d38305566a2f16fd8717

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le 15 juillet 2014, la Sci Perpétue a fait délivrer à la société Europa Garden un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, la somme de 13 042,23 euros en principal au titre

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fa

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305925_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; son père a été le président local

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

nouvel adjudicataire; que sur refus de la TFN de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

Source officielle