[N] en tant que propriétaires et bailleurs de l'immeuble et, notamment, des locaux qui abritent le fonds de commerce donné à bail à M.

AU CAS OU LA VILLE VIENDRAIT A L'ACQUERIR, A PREMIERE INJONCTION DONNEE AVEC PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE CONVENTION LIERAIT TOUT ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE OU DU FONDS DE COMMERCE

Les stipulations afférentes aux modalités de la sous-location ont également été modifiées, la possibilité de sous-location totale ou partielle s'appliquant à une société dont l'objet portera sur le commerce

gérance un fonds de commerce de chaudronnerie appartenant aux consorts Z... ; Attendu que le 9 janvier 1984 était prononcé par le tribunal de grande instance de Thionville le règlement judiciaire de

D... de reconstituer un revenu égal à celui produit par la location de ses locaux, et comme l'indique à juste titre le premier juge, le bien doit s'analyser comme l'élément corporel du bail commercial,

d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'ils ont ensuite vendu le même fonds à M. et Mme Z..., le transfert de propriété ayant eu lieu, par convention entre les parties, le 1er janvier 1985, et

; QUE GRAVELAT A ETE DECLARE EN FAILLITE LE 13 JANVIER 1966, LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT ETANT FIXEE AU 14 JUIN 1962; QUE, LE 1ER JUIN 1963, GRAVELAT A DONNE L'IMMEUBLE EN LOCATION A BAILLE

à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO.

il n'est pas le propriétaire de l'immeuble et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce.

QU'ELLE AVAIT CONSENTI, AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE BRIGITTE, DISSIMULAIT EN REALITE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND

, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

[K] ont signé un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de snack, bar, épicerie, situé dans la résidence la Pinède pour une durée allant du 31 mars 2018 au 31 octobre 2020, moyennant une redevance

commerciale complète du fonds de commerce fin 1996 alors que ceux-ci prouvent l'avoir mis en location-gérance à compter de cette date.

Z... qui peuvent éventuellement justifier une mise en location gérance de son fonds de commerce ne sauraient expliquer l'installation d'une activité de pâtisserie non prévue au bail ; que la jurisprudence

et fonds de commerce, location immobilière, gérance immobilière, administration d'entreprises, et l'activité de marchand de biens; et à ce dernier titre, elle pourra effectuer : l'achat et la revente

La location-gérance n'est pas une sous-location de l'immeuble ou du local, mais la location du meuble incorporel que constitue le fonds de commerce -dont l'immeuble ou le local n'est qu'un accessoire.

et des sociétés de Bordeaux : l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'activité de location immobilière, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme

[F]-[R], a consenti à la société Europia en formation un contrat de location-gérance, le fonds de commerce existait.

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement